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29 086 résultats pour « Article 373-2-9 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

POLE URGENCES

DTA_2401986_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Selon l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Source officielle

Page 13 sur 1455

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TJ

2ème Ch. Cab B

69d9674fcdc6046d47d059d7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la résidence habituelle En application de l'article 373-2-9 du code civil : « la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'entre

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3

67f0461d02fc178212f86000

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

257-2 du code civil.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2205016_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Aux termes de l'article R. 842-3 de ce code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé :/ 1° Du bénéficiaire ; /2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21e4fcdc6046d47f9bb8a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

SUR LA RESIDENCE HABITUELLE DE L'ENFANT ET LE DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT Selon l’article 373-2-9 du Code civil, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun de ses

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb13cb8dca058e3e7f18

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'article L521-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dispose que ' en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200561

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

L. 513-1, L. 521-2 et R. 513-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que le principe de non-discrimination est garanti par l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21f3ccdc6046d47f9cafa

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la résidence habituelle des enfants et le partage des vacances scolaires Selon l’article 373-2-9 du Code civil, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun de ses

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cab B

69e1535fcdc6046d477fa4b9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la résidence habituelle En application de l'article 373-2-9 du code civil : « la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'entre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c2bd3db21cbdd86308

Appel

22 avril 2002

22 avril 2002

373-2-9 du code civil issu de la loi du 4 mars 2002.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1911801_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant. / En cas de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92be0

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

L'article 373-2-9 du code civil prévoit la possibilité de fixer la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux, le législateur laissant au juge le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100960

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

1180-5 du code de procédure civile, ensemble les articles 373-2-6 et 373-2-9 du code civil ; Attendu que le juge, lorsqu'il décide qu'un droit de visite s'exerce dans un espace de rencontre, fixe la

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cab B

6966a9eccdc6046d472e8f8d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Suivant l'article 373-2-9 du code civil, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b161a3b9f94e984650b562

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2301086_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, les parents désignent le bénéficiaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfdbd3db21cbdd8ec97

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

373-2-6 et 373-2-9 du code civil pour fixer la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux, il convient de se référer à l'intérêt des enfants ;

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2203114_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

. / En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, les parents désignent le bénéficiaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210209

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

judiciaire ; Les enfants mineurs en résidence alternée au domicile de chacun de leurs parents en application de l'article 373-2-9 du code civil sont considérés à la charge réelle et continue de leurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92aad

Appel

10 novembre 2015

10 novembre 2015

Sur les mesures relatives aux enfants : * Sur la résidence des enfants : L'article 373-2-9 du code civil prévoit la possibilité de fixer la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun

Source officielle