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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f8d
9 août 2021
9 août 2021
Vincent entreprise la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
64379e389477fe04f5cc6617
12 avril 2023
12 avril 2023
La SELARL JSA, ès qualité, l'AGS CGEA [Localité 6] et la société NEP Sécurité soulèvent l'irrecevabilité de ces demandes comme nouvelles au regard des articles 564 à 566 du Code de procédure civile, ainsi
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02853_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
dossiers des deux permis modificatifs sont incomplets, eu égard aux articles R. 431-8 à R. 431-10 du code de l'urbanisme, et le projet objet des permis modificatifs méconnaît l'article R. 111-2 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00915_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 103-3 et L. 600-1-1 du même code, les irrégularités ayant affecté le déroulement
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603535e71bdec5601c3d1a6e
1 juin 2016
1 juin 2016
Sur le second moyen tiré de la nullité du licenciement pour absence de plan de sauvegarde de l'emploi, le salarié invoque les dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail selon lesquelles « constitue
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402764_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme est inopérant.
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042752992
24 décembre 2020
24 décembre 2020
regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 20.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04609_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Elle soutient que les conditions fixées par l'article R. 811-17 du code de justice administrative sont remplies.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6711faa87603bf88a18845d5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 3121-28 du code du travail : 'Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre
Source officielle1ère chambre
DTA_1900339_20250228
28 février 2025
28 février 2025
le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2409730_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
5fda79ffc362aa052e98eb42
27 juin 2019
27 juin 2019
700 du code de procédure civile, - condamner la Sci Fim Immo en tous les dépens avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2405087_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article Ucdhp 3.1 du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article Ucdhp 4.3.2 du plan local d’urbanisme ;
Source officielle16e chambre
5fd9cc42bfa85d058e0819b3
21 novembre 2019
21 novembre 2019
le prévoit l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-6
6960acddcdc6046d47b779d4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
pas saisi du principal', l'article R 121-14 du code précité énonce : 'sauf dispositions contraires, le juge de l'exécution statue comme juge du principal'.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03990_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
convoquer les entreprises pour effectuer les constats ; - la jurisprudence sur la garde des ouvrages avant réception et les principes dont s'inspire l'article 1788 du code civil ne sont pas applicables
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01261
18 septembre 2019
18 septembre 2019
à la leur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement et de l'article L. 1132-1 du code du travail ; 5°/ que si les qualités professionnelles ou
Source officielle3e chambre
6025e9ef25978670b61db3e7
11 février 2021
11 février 2021
La GMF qui invoque les dispositions de l'article L 113-8 du code des assurances doit faire la preuve de la mauvaise foi de son assuré.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100346
28 mars 2018
28 mars 2018
la teneur d'un tel accord, de fixer les modalités d'exercice de son droit de visite à l'égard de ses enfants, la Cour d'appel a violé l'article 373-2-9, alinéa 3, du Code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6035496bd65ac372c5698cac
18 mai 2016
18 mai 2016
450 du Code de procédure civile
Source officiellePage 13 sur 22