. 441-3 et R. 441-4 du code de l’urbanisme ; - le dossier de permis d’aménager est incomplet au regard de l’article R. 441-3 du code de l’urbanisme en ce qu’il ne laisse pas apparaître les dimensions

3 des dispositions communes du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que la voie d'accès au projet, qui est prévue sur la parcelle cadastrée section

R410-1 et 423-1 du code de l'urbanisme.

L. 111-3 du code de l'urbanisme.

) de mettre à la charge de la commune de Latresne la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - les prescriptions des articles 2 et 5 de l’arrêté sont insuffisamment motivées ; - elles méconnaissent les dispositions des articles L. 314-36 du code

L. 3121-5 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil.

700 du code de procédure civile, - débouter la CIPAV de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

(Pièce 3) [T] [R] est le gérant de la société 42 INTERNATIONAL HOLDING. (Pièce 3).Sur son site internet le Groupe 42C se présente comme le partenaire de la performance digitale.

GRENKE LOCATION - Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 428 616 734 - prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me BAUER substituant Me Gwénaëlle

de prescriptions, lesquelles ne sont pas motivées, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; * le dossier de demande est entaché d'incomplétude, au regard des

500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens, avec recouvrement direct au profit de son conseil conformément aux dispositions de l’article

les dispositions de l'article R.*423-38 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire en litige a été obtenu par

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " Lorsque la décision rejette la demande [] elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet

L. 36-10 et L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques dans leur rédaction applicable en la cause, ainsi que les articles 102 du TFUE et L. 420-2 du code de commerce ; 2°/ que l'Autorité

R. 421-14 du code de l'urbanisme ; - la décision est entachée d'une erreur de droit ; elle méconnaît les dispositions de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme dès lors que le projet ne relève pas