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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2005755_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
4 de l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique, ainsi
Source officielle2ème chambre
DTA_2401645_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - la société pétitionnaire ne justifie pas d'un titre l'habilitant à aménager ou construire sur le terrain litigieux en méconnaissance de l'article R. 423-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400054_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 611-1 du même code : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403984_20240801
1 août 2024
1 août 2024
Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.
Source officielle2ème Chambre civile
651fa51ac601f083189915af
5 octobre 2023
5 octobre 2023
6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202610_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En deuxième lieu, selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle4eme Chambre Section 2
62bfe0e5413a8b69b32bf35a
1 juillet 2022
1 juillet 2022
[U] à lui payer la somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4eme Chambre Section 1
67820923fa7a008e5409f2dc
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il incombe au salarié d'établir la matérialité des faits qu'il invoque.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102396_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Par un courrier du 19 janvier 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être
Source officielleChambre sociale
631c2b33bd7923fcb00afab0
8 septembre 2022
8 septembre 2022
de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946c5
17 avril 2019
17 avril 2019
954 alinéa 4 du Code procédure civile ; Que dès lors, la Cour n'a pas à statuer sur une annulation du jugement ; 3) Sur le licenciement Attendu que l'article L 1232-1 du code du travail subordonne
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65a23c7c7ca18b0008e5821a
12 janvier 2024
12 janvier 2024
En vertu de l'article L. 3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1901593_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Enfin, aux termes du I de l'article L. 632-2 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le permis de construire () tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent code si
Source officielleChambre 4-7
655ef9b9a2379083180515e4
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Sur la régularité de la procédure de licenciement : Selon l'article L.1232-3 du code du travail : 'Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201129_20220818
18 août 2022
18 août 2022
comme intervenant en tant qu'entité adjudicatrice au sens de l'article L. 1212-1 de ce code.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NP6B S.A. PARTENAIRESc/S.A
696f54bccdc6046d47f78b38
19 janvier 2026
19 janvier 2026
sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
Source officielleChambre sociale 4-2
6a17cd12cdc6046d4730477b
27 mai 2026
27 mai 2026
L'article L.1235-1 du code du travail prévoit qu'il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction
Source officielleChambre Sociale
61626b99e62f7c490f224eee
29 octobre 2013
29 octobre 2013
Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : L'article L.8221-1 du Code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé notamment tel que défini par l'article
Source officielle1ère chambre civile A
635b71edb201587f74be02ee
27 octobre 2022
27 octobre 2022
y ajoutant, de condamner les parties succombantes à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6162e8387dc295bdec6a56e4
15 mars 2012
15 mars 2012
AVIRON BAYONNAIS RUGBY PRO à verser à Monsieur [E] [C] la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officiellePage 13 sur 18