préliminaire, 530-1, 546, 591 et 593 du Code de procédure pénale, R. 413-14 du Code de la route et 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu l'article 530-1 du Code de procédure

relever appel des dispositions civiles, la cour d'appel, qui a constaté que l'arrêt contenait des dispositions civiles, a violé l'article 546 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

le jugement l'ayant condamné à 600 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention

131-13 du Code pénal, 410, 411, 429, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Vu les articles 411 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que

491 et 545 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 492 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, pour le prévenu résidant en France métropolitaine, le délai d'opposition

546 du Code de procédure pénale aux articles 6.1, 6.2, et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris du défaut de conformité à l'article 6 de

le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le moyen unique de cassation, pris du défaut de conformité de l'article

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Le moyen est pris de la violation de l'article 546 du code de procédure pénale. 5.

, ne présente ses réquisitions qu'oralement à l'audience, conformément à l'article 602 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la non-conformité de l'article 568 du

L. 541-1 du code de l'environnement ni celles de l'article L. 541-2 de ce même code ne sont susceptibles de recevoir application dans le cadre du présent litige ; que le jugement ne peut qu&

537, 541 et 593 du code de procédure pénale.

articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 548 du Code de procédure pénale ; Sur le

546, alinéa 4, du Code de procédure pénale Attendu que les poursuites ayant été engagées sur citation du représentant du ministère public près le tribunal de police et non sur citation de l'administration

546 du Code de procédure pénale à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'en l'absence d'appel du procureur général interjeté conformément à l'article 546 du Code

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

437-3, 460, 463, 437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Bernard