L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Douai.

[N] [I] à lui payer la somme correspondant aux loyers échus et impayés, - en tout état de cause, les condamner solidairement à lui payer la somme de 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de

[W], fussent-ils membres du [1] de [Localité 2], devaient nécessairement prêter le serment dont s'agit ; en statuant donc comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 60 du code de procédure

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 05953 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :

Or, comme vu au point 4, le manquement grave était constitué à partir de cette date. 8. Enfin, de dernière part, aux termes de l'article 2 du règlement (UE) n° 1306/2013 : " 2.

Y..., alors qu'aux termes des dispositions de la loi du 18 juin 1966, devenues les articles L. 413-2 à L. 413-9 du Code de la sécurité sociale, et du décret du 4 décembre 1967, devenues les article R.

de pierres et de bijoux, délits prévus et réprimés aux articles 215, 414 et 419 du Code des douanes.

a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

Il en va de même des dispositions de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, désormais codifiées à l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique, qui ne portent que sur la mutation

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Douai.

    Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Le requérant fut agent des douanes de 1948 à 1966.

6 du décret du 27 janvier 1967, tous les emprunts à l'étranger ; que les sanctions de l'article 459 du Code des douanes ne sont encourues qu'en cas de contravention aux mesures visées à l'article 3 de

et Marie Y..., ..., 23 / de la Société immobilière de France, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

général des impôts ; / 2° Au fonctionnaire en situation de handicap relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail ; /

décembre 2010 dès lors que celles-ci ont été réglementairement "suspendues", en application de l'article 5 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 ; - le décret du 9 décembre 2010 est illégal comme

Les parties ont été informées par courrier du 9 octobre 2025 qu’en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, le jugement est susceptible d’être fondé sur un moyen soulevé d’office

761-1 du code de justice administrative.

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1794 du code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 9 octobre 2012 et 26 septembre 2013), que la société GTS industrie, aujourd'hui dénommée

Aux termes de l’article 1353 alinéa 1 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.