AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cd7
3 octobre 2007
3 octobre 2007
L 452-3 du Code de la Sécurité sociale ; - condamné la Société ETERNIT à payer à Gilbert X... la somme de 500 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePage 13 sur 38
Cour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cd8
3 octobre 2007
3 octobre 2007
L 452-3 du Code de la Sécurité sociale ; - condamné la Société ETERNIT à payer à Raymond X... la somme de 500 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle