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742 résultats pour « Article 63 ter Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89cd7

Appel

3 octobre 2007

3 octobre 2007

L 452-3 du Code de la Sécurité sociale ; - condamné la Société ETERNIT à payer à Gilbert X... la somme de 500 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89cd8

Appel

3 octobre 2007

3 octobre 2007

L 452-3 du Code de la Sécurité sociale ; - condamné la Société ETERNIT à payer à Raymond X... la somme de 500 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89ce4

Appel

3 octobre 2007

3 octobre 2007

L 452-3 du Code de la Sécurité sociale ; - condamné la Société ETERNIT à payer à Raymond X... la somme de 500 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0416JUD003797197

Admin. suprême

16 avril 2002

16 avril 2002

L'article 64 du Code des douanes (...). Et l'article 454 du même code (...) Les articles L. 26 et L. 38 du nouveau Code des impôts (livre des procédures fiscales) (...)

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200146

Cassation

2 février 2012

2 février 2012

43 de la loi du 9 juillet 1991 et 64 du décret du 31 juillet 1992, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 122 et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100586

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

455 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt énonce encore que l'explication donnée par M.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621148

Admin. suprême

10 mars 1986

10 mars 1986

du code général des impôts, dans leurs rédactions successives issues de l'article 9, I, 1 de la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970, puis de l'article 63 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976, les exploitants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb63

Appel

28 novembre 2011

28 novembre 2011

700 du code de procédure civile, a débouté la SARL INTERNATIONAL CARAÏBES FRET de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et condamné la SARL INTERNATIONAL CARAÏBES

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2004656_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

s'opposant à une réglementation nationale, à savoir l'article R*. 211-1 du livre des procédures fiscales tel qu'interprété par le Conseil d'Etat, selon laquelle l'administration, fondée au titre du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200265

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

sur l'instance en cours, l'appelant invoque l'article 37 des statuts de la société du Blanc Marly II repris des termes des articles L. 213-10 et L.213-15 du code de la construction, d'ordre public, qui

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66a33c1502a12a235bae6c56

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Sur les irrégularités relatives à la garde à vue et à la procédure pénale soulevées par l'appelant Aux termes des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale, 'La personne placée en garde

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdbd62f842ed7b518fd3ff8

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Par conclusions signifiées par voie électronique en date du 15 octobre 2018, la société Defilease demande à la cour, au visa des dispositions des articles 1108 et 1116 du code civil, des articles 287 du

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008213269

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article 49 ; Vu la loi n° 46-651 du 19 mars 1946, tendant au classement comme département

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2009739_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

119 bis du code général des impôts, dont le taux a été fixé à 15 % en vertu du paragraphe 2 de l'article 15 de la convention fiscale franco-belge.

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cf52

Cassation

11 juillet 1994

11 juillet 1994

de l'article 171 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, les dispositions de l'article 154 du Code de procédure pénale (dans la même rédaction) doivent être observées

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2004657_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

119 bis du code général des impôts, dont le taux a été fixé à 15 % en vertu du paragraphe 2 de l'article 15 de la convention fiscale franco-belge.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6309b3e0a521cdc5630b7a1b

Appel

26 août 2022

26 août 2022

b) Sur l'obligation de reclassement Aux termes de l'article L1233-4 du même code, 'Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et

Source officielle
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000007923209

Admin. suprême

5 avril 1996

5 avril 1996

Pour déterminer la loi applicable à la pénalité contestée devant lui, le juge de l'impôt doit, comme juge de plein contentieux, se placer à la date à laquelle il statue. 4° - Aux termes du I a) de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300522

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

Aux termes de l'article L 411-1 du code rural, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L 311

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca32bd3db21cbdd8a51c

Appel

6 décembre 2006

6 décembre 2006

du Nouveau Code de Procédure Civile, • condamner le ou les succombants à lui payer la somme de 1000 euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle