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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01231_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
de ces impositions et des pénalités afférentes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT03909_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme indiquant que le projet de construire une maison d'habitation peut être réalisé sur les terrains cadastrés section AD nos 63, 64 et 66, à titre subsidiaire
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0213DEC000386620
13 février 2024
13 février 2024
Les dispositions pertinentes des articles R.15-33-66-4 à R.15 ‑ 33 ‑ 66 ‑ 13 du CPP précisent et complètent les dispositions de l’article 48 ‑ 1 cité ci-dessus
Source officielle1ère chambre
DTA_2303292_20260205
5 février 2026
5 février 2026
de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3.000 € en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01167_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
69d89627cdc6046d47bc1c3b
9 avril 2026
9 avril 2026
Selon l'article L.733-3 du même code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205406_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.
Source officiellesoc
6137237acd5801467740a476
30 mai 2000
30 mai 2000
L. 321-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-2 du même Code et alors, deuxièmement, que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement, dès lors qu'elle procède
Source officielle3ème chambre
DTA_2105468_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 67 de ce livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
688d9d20a7cb93066e4439a8
1 août 2025
1 août 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 222-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 AOUT 2025 (4 pages
Source officiellecr
6079a8729ba5988459c4d542
18 janvier 2006
18 janvier 2006
6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 432-4 du Code pénal, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 97-308 du 7 avril 1997
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00566_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
éposé une plainte en dénonciation calomnieusec/M. Y
613722cbcd580146774018b0
26 novembre 1996
26 novembre 1996
de sorte que la décision à intervenir sur l'action publique était de nature à influer sur celle de la juridiction civile ; qu'en estimant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article 4 du Code de
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00116_20240227
27 février 2024
27 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.
Source officielle1re chambre sociale
642e647b826f3a04f521691b
5 avril 2023
5 avril 2023
€ bruts 4 heures x 15,13 € = 60,52 € bruts ; 4 heures x 16,50 € = 66 € bruts 56,25 heures x 20,64 € = 1 161 € bruts ; total : 1 769,12 € bruts ; ' du 13 au 19 juillet 2015 (92,25 h) : 35 heures x 13,76
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007633310
2 octobre 1991
2 octobre 1991
Article 2 : Le bénéfice imposable de l'exercice clos en 1977 de la société à responsabilité limitée "ANY-FLORE" est réduit de 66 636 F.
Source officiellecr
6137257fcd5801467741e441
19 septembre 1995
19 septembre 1995
173,3 du Code de procédure pénale, la demande de nullité invoquée doit être déclarée irrecevable dans la mesure où les griefs invoqués, au demeurant contraires à une mention du procès-verbal de comparution
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01432_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
R. 512-66-1 du code de l'environnement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1903964_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Selon l'article L. 68 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours
Source officielle5e chambre civile
659e468b5537980008847242
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.
Source officiellePage 13 sur 372