En vertu du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'interdiction du territoire français

mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision du 7 juin 2021 vise l'article 726-2 du code de procédure pénale et énonce une série de considérations factuelles comme le comportement

3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale :

En particulier, elle vise les articles L. 722-6, L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que le requérant a fait l'objet d'une interdiction judiciaire

32, 458, 460, 512, 592 du Code de procédure pénale; "en ce que les mentions de l'arrêt attaqué ne font pas apparaître que le ministère public ait été présent à l'audience des débats du 14 avril 1995

726-1 et R. 57-62 à R. 57 78 du code de procédure pénale ; ces critères figurent à l'article 726-2 du même code concernant l'affectation au sein de quartiers spécifiques de prise en charge de la radicalisation

juin 2009, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 720-5 du code de procédure

591 à 593, 722 et 723 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le prévenu à la peine distincte de 5 mois d'emprisonnement

elle l'a fait, la Cour de Chambéry a violé l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article 1382 du Code civil" ; Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles 7 et 35 de la Convention

425 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, renversement des charges de la preuve, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

remplacer les références aux articles L. 213-1, L. 611-8 et L.752-4 du même code par la référence a l'article L. 723-3 du présent code ».

Il s’agit, d’une part, d’une demande de suspension de peine (article 720-1-1 du code de procédure pénale) et, d’autre part, d’une demande de libération conditionnelle (article 729 du même code).

janvier 2007, Vu les articles 722, 723-6, 712-5, 712-11 et 712-12 du code de procédure pénale, Compte-tenu de l'urgence et hors commission d'application des peines, le Juge de l'Application des Peines

A B forme une requête " contre la présidente pour le jugement du T.A.P. donc l'Etat () pour violation de l'article 729 " du code de procédure pénale et demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser

-4 alinéa 5 du code de la consommation.

4 et 4 B, 259, 1741 du Code général des impôts, 2-3, 2-4, 15 et 19 de la convention fiscale entre la France et le Luxembourg, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.