795 du code de procédure civile ne s'étendent manifestement pas aux provisions ad litem de l'article 789 2° du code de procédure civile. **** L'article 125 du code de procédure civile dispose que

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu que la société SOCITIR ainsi que la Compagnie AXA Portugal doivent être déboutées de leur demande au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 641-14 et L. 632-1-6 du code de commerce.

700 du code de procédure civile, * condamné la Sasu [7] à payer à l'[Adresse 12] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné la Sasu [7] aux dépens

L'article R. 611-20 du même code dispose que : " La décision statuant sur la désignation du mandataire ad hoc est notifiée au demandeur.

700 du code de procédure civile ' de dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6 et L3253-8 et suivants du nouveau code du travail que dans les termes

Par conclusions du 10 janvier 2017, la banque demande à la cour, vu les articles L. 311-2 et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, 917 et suivants du code de procédure civile, L. 631-16

A SOUTENU QUE CETTE ACTION, INTRODUITE PLUS DE SIX MOIS APRES LA NAISSANCE, DEVAIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 316 DU CODE CIVIL ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A NEANMOINS

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Sur les intérêts : En application de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au

6, R 145-8 du code de commerce, A titre subsidiaire Vu les articles R 145-3, R 145-4, R 145-6, R 145-8 du code de commerce, Vu l'article L145-34 modifié par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014

[D] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. M.

1152 du code civil.

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

ses soins seront récupérés en application des dispositions des articles L. 452-2 et L. 452-3 du même code.

Sur les frais liés au litige de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

de l'article 700 du code de procédure civile.