Ils invoquent l’article 11 du décret du 17 mars 1967 et estiment qu’il revient au syndicat des copropriétaires de démontrer que les documents visés par cet article ont bien été annexés et joints à la convocation

la conclusion du contrat liant la société Ciblex à la société Samsung, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5 du code de commerce, ensemble les articles 1147 et 1148 du code civil ; Alors subsidiairement

30 du Code civil ; que selon l'article 21 du Code de la nationalité dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945, disposition reprise par l'article 19 du Code civil « Est français l'enfant

Z... comme rédacteur ; qu'en affirmant qu'aucun élément objectif n'étayait le fait que M. de Y... était à l'origine du choix de M.

CÉSAR devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement des dispositions des articles 605, 1103, 1104 et 1755 du code civil, et de l'article L. 145-40 du code de commerce, en restitution du montant

Elle invoque la jurisprudence de la Cour de cassation, au visa de l'article 1710 du code civil, selon laquelle le bailleur est obligé par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation

contenues dans son annexe.

général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 2015, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Darbois

1128, 1130, 1137, 1178, 1240, 1603 et 1604 du code civil et des articles 4, 5, 32-1, 696 et 700 du code de procédure civile, de : « Déclarer mal fondée l'appel de la société [Q] [H] [C] à l'encontre

Sur le bien-fondé de la contrainte, l’Etablissement public France Travail invoque les articles L5411-2, R5411-6 et R5411-7 du code du travail, l’article 21 du règlement général annexé à la Convention d

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

175 et 184 précités, ensemble l'article 385 du code de procédure pénale ; "6°) alors que la motivation de l'ordonnance de renvoi doit comprendre, outre les réponses aux articulations essentielles des

Dans ces conclusions, dénommées récapitulatives N°1, déposées à l'audience du 15 janvier 2026, le défendeur 1 demande au tribunal de : « Vu les articles 1353, 1792-6, 1793 du Code civil, Vu l'article

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 12.

1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 9 juillet 2000, Suzanne B..., aux droits de laquelle vient Mme X..., est décédée à la suite de l'incendie, d'origine inconnue, de son appartement

écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 alinéa 4, 1743 alinéa 1, 1750 alinéa 1 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

sécurité incendie, - dire, qu'au titre de l'avenant du 21 juin 2006, seuls les 'détecteurs incendie' composant le système de détection incendie lui ont été rétrocédés, - dire que la charge de l'entretien

à l'adresse » ; "alors qu'en vertu de l'article 503-1 al. 4 du code de procédure pénale, est réputée faite à la personne du prévenu toute citation faite à sa dernière adresse déclarée ; qu'en vertu des

[Y] n'a pas répondu dans le délai de 15 jours suivant la mise en demeure, expirant le 22 décembre 2025 conformément à l'article R. 1237-13 du code du travail. ** Selon les dispositions de l'article

1560, 1563, 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 290, 50 SEXIES B, 127 ET 145 DE L'ANNEXE IV DUDIT CODE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE