n'a pas même invité les parties à présenter leurs observations, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'en jugeant encore que l'insuffisance de résultat reprochée au salarié

Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Il sera fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de M.

au greffe de la Cour le 30 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

X... avait soutenu que la décision du tribunal de commerce de Nice du 1er juin 1995 avait "été rendue au mépris du contradictoire et en violation de l'article 16 du Code de procédure civile" et "que pour

à raison d'un désordre, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 15.

1315 et 1341 du code civil et l'article 202 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que le contrat de travail conclu

Par conclusions du 21 octobre 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 11343-1 à 5, 353, 2298 et 2313 du code civil, de l'article 455 du code de procédure civile, et des articles L. 313 12 et

plus de 20 jours après le 16 juin 1997, date de l'envoi de l'avis à parties prévu à l'article 175 du Code de procédure pénale et, en outre, en méconnaissance des dispositions de l'article 174, postérieurement

dépens ; dès lors, il lui sera alloué la somme de 800 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile.

[S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 2 000 euros, - débouté la société [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur

demandés avaient été versés au débat contradictoire, la cour d'appel a privé de motifs sa décision en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que toute mesure discriminatoire

au regard des articles R. 3243-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 9°/ qu'aux termes de l'accord du 14 décembre 2001 « la durée hebdomadaire du travail effectif

X... avait refusé cette mutation, la cour d'appel n'a pu, sans violer l'article 1134 du Code civil et les articles L. 121-1 et suivants du Code du travail, considérer comme injustifié le licenciement prononcé

[F] [Y] est condamné à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 122-14-3 du Code du travail; alors qu'en statuant par ces seuls motifs, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code

inscrits, ainsi qu'au paiement de la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, avec l'accord des parties, devant deux magistrats membres de la cour d'appel, il n'importe que, par suite d'une erreur matérielle, l'arrêt ne mentionne

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 1er de l'avenant I.

elle l'a fait, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, ce faisant, elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code

805 du code de procédure civile).