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2 500 résultats pour « Article ANNEXE TABLEAU IV Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2104684_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd90380

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01022

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation, également annexé

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2107409_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

L'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifié à l'article L. 822-18 du code général de la fonction publique, dispose que : " () IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303852_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

d’erreur d’appréciation à l’aune de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque incendie ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article 3N du règlement du plan local d'urbanisme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400036_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

d’erreur d’appréciation à l’aune de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque incendie ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article 3N du règlement du plan local d'urbanisme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10053

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

L. 3123-17 et L. 3123-25 du code du travail dans leur version applicable au litige, ensemble l'article 1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe et l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11015

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

68e4a068cfbd3050592a1362

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

La reconnaissance des maladies professionnelles repose ainsi sur des tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:444500.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

En vertu de l'article L. 461-2 du même code : " Des tableaux annexés aux décrets énumèrent les manifestations morbides d'intoxications aiguës ou chroniques présentées par les travailleurs exposés d'une

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

66fe356f91b69e88a370fdd3

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Elle en déduit la compétence du tribunal judiciaire de Paris sur le fondement des articles L 442-4 III et D 442-4 du code de commerce ainsi que de l'annexe 4-2-2 de son livre IV, les parties n'ayant pas

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e9718d3ea43407b912556b

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner l'AJE au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile ; - ordonner l'exécution provisoire de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2309201_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

-Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101657_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée déductible, cette même proposition de rectification mentionne l'article 208 de l'annexe 2 au code général des impôts, la date limite du 31 décembre 2017, avant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2312185_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, au quatrième alinéa du I de l'article L. 4424-9 du même code, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 4433-7 dudit code ou au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2400476_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

L'article D. 211-10-3 de ce code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10321

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

21 de cette loi prévoient que : « Les dispositions du code du travail prévues aux III et IV du présent article s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la présente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00233

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

les dispositions de l'article L 3414 du code de la consommation lui en faisaient l'obligation et ne pas leur avoir délivré l'information prévue par l'article L 341-6 du même code.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00986_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2502373_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article R. 511-53 du même code : « La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49 ». 3.

Source officielle