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6 798 résultats pour « Article ANNEXE TABLEAU VII Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00531

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

Source officielle

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA01549_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

ce que la majoration pour manquement délibéré n’est pas justifiée, de même que les pénalités infligées sur le fondement de l’article 1729 H du code général des impôts, de ce que les dispositions de l’

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2408489_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Toutefois, si dans le tableau joint à l’annexe 1 de la proposition de rectification concernant l’année 2018 il est effectivement indiqué « 0 », c’est uniquement dans la colonne « crédit d’impôt recherche

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10909

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

2007 et jusqu'à la fin de l'année 2010, Marc X... produit aux débats un tableau établi par ses soins et couvrant la période de la semaine 37 de l'année 2008 à la semaine 32 de l'année 2010 ; qu'il n'existe

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6032a150f298cc16b9d32f24

Appel

15 décembre 2017

15 décembre 2017

à la cour, vu les dispositions des articles 1147, 1907, du code civil, L.313-1 et suivants du code de la consommation, L 312- 2 et suivants du code de la consommation, de dire et juger recevable leur

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01303_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef19d0cdc6046d47afc990

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Par conclusions récapitulatives n°4 réitérées à l'audience, la société GERARD GERMAIN demande au tribunal : Vu les articles 1103,1231-1 et 1792-6 du code civil, A titre principal Rejeter comme étant

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2012685_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

S'il résulte des dispositions du VIII de l'article 94 de la loi du 6 août 2019 que les dispositions précitées de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 créées par l'article 30 de la loi du 6 août 2019

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200341

Cassation

28 février 2013

28 février 2013

L. 461-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est présumée d'origine professionnelle

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6789f8ae482fcecad732ffa1

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

l'administration fiscale à lui régler une indemnité de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

65b4ab2a7ef77d000880b33c

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Réponse de la cour : Il résulte des dispositions de l'article L.461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale que toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110681

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

autre personne » ; qu'aux termes de l'article 894 du code civil « la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du

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CA

Chambre 4-2

643a4238d83dbd04f5fb2911

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

700 du code de procédure civile, - fixe la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 1'201,94 euros, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire en application de l'article 515 du code

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TA

6ème Chambre

DTA_2309028_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

En huitième et dernier lieu, aux termes du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10205

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

ces deux dernières années, chaque tableau présentant les informations clés figurant dans notre courrier du 15/03/2010, - N...

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TA

9ème Chambre

DTA_2013062_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il incombe par suite uniquement à l'administration d'apprécier si cette affection a été contractée ou aggravée en service au sens de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite

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TA

9ème chambre

DTA_2006804_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10708

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2418353_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 122-2 du même code : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdd07551edd077164982a87

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

, L.312-8, L.312-33, L 313-1, L 212-1 du Code de la Consommation, vu les articles L.112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire et Financier, vu l'article 515 du code de procédure civile, de réformer le

Source officielle