AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00531
27 mars 2019
27 mars 2019
pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article
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7ème chambre
DCA_24PA01549_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
ce que la majoration pour manquement délibéré n’est pas justifiée, de même que les pénalités infligées sur le fondement de l’article 1729 H du code général des impôts, de ce que les dispositions de l’
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