D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « 1.

924-4 du code civil.

    Code de procédure pénale («   CPP   »), tel qu’en vigueur à l’époque des faits Article 24 §§ 1, 2 et 4 «   1.

En application de l'article L 3242-1 du code du travail, le paiement du salaire doit être effectué une fois par mois.

de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, L. 713-2, L. 713-4, L. 716-1 et L. 717-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que le titulaire

L'article R.145-36 du code de commerce précise que " l'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

"X..." le 17 mai 1978 indique, de manière précise, en se référant aux dispositions des articles 271 et suivants du code général des impôts, les raisons du rejet, par l'administration, des déductions de

une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société

4.

[L] ne répond aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ~ aux organismes concernés, deux mois d'indemnité de chômage, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, - débouté M.

000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'absence de constitution de la SARL Ideal Agency, intimée Vu l'ordonnance de clôture rendue le 16 octobre 2024 MOTIFS DE

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Il incombe à celui qui en demande la restitution d'établir conformément aux articles 1315 et 1341 et suivants du code civil l'existence d'un tel contrat, par écrit lorsque le montant est supérieur à 1