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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6309b3eda521cdc5630b7a47
25 août 2022
25 août 2022
, de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001099_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation, devenu l'article L. 184-1 : " I.
Source officielleChambre sociale
6309b3eda521cdc5630b7a43
25 août 2022
25 août 2022
l'employeur, de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02287_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Zen-Co, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60361fe211fa688375873fcd
15 décembre 2015
15 décembre 2015
1.000 Euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile et 2.000 Euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
61639b97a876d6c869757c54
27 mai 2010
27 mai 2010
- de condamner la SAS HIGH CO COMMUNICATIONS en tous les dépens d'appel, ainsi qu'à lui verser la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10454
6 juillet 2022
6 juillet 2022
4 du code civil, ensemble les articles L. 821-1 I 8° et L. 823-18-1 du code de commerce, le Haut conseil du commissariat aux comptes qui a débouté la société CDA de ses prétentions, quand la réalité des
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403704_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d’après
Source officiellesoc
6137245fcd58014677414f8d
20 avril 2005
20 avril 2005
avril 2003) de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, applicable aux gérants non salariés, que la preuve des heures de travail
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68e5f347e11beca089b88de6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
671894bcd8ceca1cd70192d4
22 octobre 2024
22 octobre 2024
dépens de l'instance lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
662c94f1b787c4000862f5a7
26 avril 2024
26 avril 2024
de l'article 1336 du code civil.
Source officielleCh. civile et commerciale
631c2b4dbd7923fcb00afb51
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[X] à payer à la société Les Initiés 2 la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101032
7 novembre 2018
7 novembre 2018
, a violé l'article 4 du code civil.
Source officielle1ère chambre sociale
6711faae7603bf88a1884645
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[X] et le syndicat SUD condamnés, chacun, à lui verser 1 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'ordonnance de clôture rendue le 29 mai 2024 MOTIFS DE LA DÉCISION
Source officielle1ère chambre sociale
6711faae7603bf88a1884649
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[V] et le syndicat SUD condamnés, chacun, à lui verser 1 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'ordonnance de clôture rendue le 29 mai 2024 MOTIFS DE LA DÉCISION
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206746_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Ces rappels ont été assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00009
10 janvier 2024
10 janvier 2024
de 37 421 457,39 euros, la cour d'appel a violé les articles 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 112-1 du code pénal, 537 et 1794 du code général des impôts, 591 du code
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02279_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
comme base d'imposition, comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B bis du même code
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01751_20220826
26 août 2022
26 août 2022
les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis. " Aux termes du dernier alinéa de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme : " Le permis est délivré sous réserve du droit
Source officiellePage 13 sur 336