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Aux termes de ses dernières conclusions, elle demande au visa des articles 1101, 1218 du code civil, L441-3 et D441-5 du code de commerce de : - mettre en cause dans la présente procédure la société

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CHAMBRE 2 SECTION 2

62736a21a58162057dac6659

Appel

28 avril 2022

L'article D441-5 du même code prévoit que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au 12ème alinéa du I de l'article L 441-6 est fixé à 40 euros.

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Contentieux général Proxi

698fa9facdc6046d47473db1

T. Judiciaire

12 janvier 2026

1231-6, 1344-1 et 1343-2 du code civil; Condamner la société CLC CONSEIL à verser à Madame [T] [E] épouse [D] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

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3ème chambre A

653b5933502b828318c4e3e7

Appel

26 octobre 2023

code de commerce et l'article 515 du code de procédure civile, la Selarl De Vétérinaires [L], M.

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Pôle 5 - Chambre 4

6360c5803c369c7f74996e3a

Appel

26 octobre 2022

les articles 1211 et 1134 (ancien) Vu le Code de commerce et notamment les articles L442-6 et D442-3 Vu les articles 46, 329 et 700 du Code de procédure civile, -Juger la société Micro Optima Sud

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Chambre 1 A

63c8eec5dc5b777c90992e78

Appel

18 janvier 2023

L.442-6 du code de commerce.

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1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7H-FJNP S.A.S. FAYAT BATIMENT FBEIc/S.A

66162be799851e0008f1e736

Appel

9 avril 2024

Elle fonde sa demande en paiement sur les articles 1103, 1104 et 1342 du code civil.

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CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f37cf40727a00446335

T. Judiciaire

4 avril 2025

» - DIT qu'en application de l'article D. 461-35 du Code de la Sécurité sociale, ce comité devra rendre son avis motivé dans le délai de quatre mois suivant sa saisine ; - DESIGNE le magistrat coordonnateur

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Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd902fb

Appel

26 février 2013

L'article D 461-29 invoqué par l'appelante définit en effet les pièces devant figurer dans le dossier soumis par la caisse au CRRMP, procédure réglementée par les articles D461-26 à D461-38 et il ne trouve

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TCOM

chambre 1-12

69ce858ecdc6046d47de7f91

Commerce

29 janvier 2025

6 du Code civil, Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, * RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions de EUROS AGENCY ; 1) Sur le non-paiement des sommes dues au titre des contrats

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Pôle 5 - Chambre 5

6a225f89cdc6046d4738be5e

Appel

4 juin 2026

de services mentionnés à l'article L. 518-1 du même code.

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ECLI:FR:CCASS:2013:CR03568

Cassation

26 juin 2013

Y... , pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 59, 80, 81, 706-73, 706-96, 706-97, 706-98, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce

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Cour d'Appel

6253c859bd3db21cbdd85038

Appel

5 mai 2000

La société SATOBA a par la suite assigné la SNC de l'Avenue de Longueil en condamnation solidaire sur le fondement de l'article 1382 du Code civil pour violation de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre

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Cour d'Appel

6253c85dbd3db21cbdd8511c

Appel

5 mai 2000

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Pôle 5 - Chambre 4

64379df29477fe04f5cc653d

Appel

12 avril 2023

-6 et L 441-10 II anciens du code de commerce, de l'article L442-6-1 5° ancien du code de commerce, de l' article D442-3 du code de commerce et de son annexe 4.2.1, de l'article D 441-5 du code de commerce

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Pôle social

66335bafc0d3e3fe99cae3d9

T. Judiciaire

11 avril 2024

comme il est dit à l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale, - dire si la maladie de M.

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