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6 350 résultats pour « Article L 63 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402864_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

Il y a lieu de la rejeter par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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CC

civ3

613723a1cd5801467740c440

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 9 et 63 du décret du 17 mars 1967, dans la rédaction de ce décret applicable en la

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21569_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme : - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300765_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes de l'article 220 Z quater du même code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater W est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise, dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106198_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Elle soutient que : - la décision implicite du 10 mai 2021 est entachée d'un défaut de motivation ; - en refusant de la reclasser, le ministre de l'intérieur a méconnu l'article 63 de la loi n° 84-

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01691

Cassation

4 juillet 2012

4 juillet 2012

L. 442-5 du code de l'éducation, est l'Etat ; que ledit article dispose qu'il n'existe pas de contrat de travail liant les maîtres à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié et ne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201473

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

R. 121-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1355 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que le juge ne peut

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf64cdc6046d473c6377

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Selon l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000203_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Quant au moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 16.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2300924_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Il n'entre pas dans l'office du juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de prononcer l'injonction susvisée.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03104_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

Dès lors, la requérante, à qui incombe la charge de la preuve, n'a pas établi que la plus-value réalisée devait bénéficier de l'exonération prévue par le 1° du II de l'article 150 U du code général des

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

6868488a4965b5d9df328768

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ce courrier n’a pas été distribuée par la poste au motif que le destinataire était inconnu à l’adresse mentionnée Selon exploit délivré dans les formes prévues à l’article 659 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

69815b1fcdc6046d47b2744d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

loi N°65-557 du 10 juillet 1965 Vu l'article 93 2ème alinéa de la loi N° 2003-590 Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 Vu l'article 1240 du Code Civil Décision du 06 Janvier 2026 8ème chambre 1ère

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fc2cc1cdc6046d47e3a421

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L'article 63-1 du code de procédure pénale énonce que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2014133_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts dans sa version applicable : " 4.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0711JUD006231312

Admin. suprême

11 juillet 2019

11 juillet 2019

63-4 du code de procédure pénale (CPP).

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2110075_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

des services d'incendie étant une prérogative de la commune conformément aux dispositions de l’article L. 2225-2 du code général des collectivités territoriales, la responsabilité de la commune de Bessancourt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00558

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

455 du Code de procédure civile.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00770_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Enfin, selon l'article 63 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fc2e56cdc6046d47e40913

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le moyen sera rejeté - de l'absence de signature du mis en cause sur le PV de notification de prolongation de la garde à vue L'article 63 du code de procédure pénale subordonne la prolongation de

Source officielle