à l'appui de son exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce de Paris ou de Bobigny, l'appelant soutient qu'en application de l'article L. 721-3 du code de commerce, le tribunal de commerce

L. 223-22 du code de commerce, à l'égard des tiers, la responsabilité du gérant d'une SARL ne peut être engagée que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions qui lui est imputable personnellement

50 de la loi sur les sociétés commerciales " (en réalité L.223-19 du code de commerce).

Réponse de la cour Aux termes de l'article L.223-22 du code de commerce, les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des

L. 223-22 et L. 223-23 du Code de commerce et L. 241-1 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2005-658 du 8 juin 2005 ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, le juge doit, en toutes

[Z] [I], a engagé, sur le fondement des articles L223-22 du code de commerce et 1382 du code civil, une action à l'égard de celui-ci et de la nouvelle société Sail Tahiti qu'il a créée.

L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, Vu les dispositions des article L. 223-22 et L. 223-23 du code de commerce, Vu les dispositions

[J], lui-même cogérant et co-associé, a relevé de l'action sociale 'ut singuli' permettant à un associé, sur le fondement de l'article L.223-22 du code de commerce, d'engager la responsabilité du dirigeant

O... en invoquant l'article L. 223-22 du code de commerce et en étayant sa demande de manière précise ; qu'en affirmant néanmoins que la demande de Mme X... contre M.

L.622-7 du code de commerce ; que si par ailleurs, l'article L.622-7 du code de commerce permet le paiement de certaines créances du fait de la continuation de l'activité de la société, sur autorisation

[L] a, sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile, conclu comme suit : - surseoir à statuer jusqu'à ce que l'expert comptable M.

L.223-22 du code de commerce qu'ils ne démontraient pas la réalité des détournements allégués et qu'ils n'établissaient donc pas l'existence d'un préjudice personnel distinct de celui de la société PSE

place sa propre activité au moyen de la création de la société Les Jardins du soleil provençal alors qu'il était encore en fonction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

[U] par la société dont il était le gérant, la juridiction de proximité a violé les articles L. 223-22 du code de commerce et 1382 du code civil ; 2.

, Vu l'article 1116 du Code Civil, Vu l'article L 223-22 du Code de Commerce, A titre principal - confirmer le jugement du 18 octobre 2017 en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation du contrat

[M] [H] devant le tribunal de commerce de Marseille sur le fondement de l'article L. 223-22 du code de commerce aux fins d'engager sa responsabilité personnelle à raison d'une faute commise, détachable

l'article L. 223-22 du code de commerce.

et suivants du code civil et de l'article L 223-22 du code de commerce, de : - ordonner la jonction des instances pendantes devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence sous les numéros 16/10041 et 1613629