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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-7
6a22683ccdc6046d4739aca2
22 mai 2026
[O] de sa demande, soutenant que la loi du 05 mars 2014, qui a été codifiée à l'article L 6315-1 du code du travail, et qui est entrée en vigueur le 07 mars 2014, prévoit un entretien professionnel tous
6a226835cdc6046d4739ac33
Par ailleurs, s'agissant de l'obligation de formation de l'employeur telle qu'elle résulte de l'article L 6321-1 du code du travail dans sa version alors applicable, il résulte suffisamment des pièces
Pôle 6 - Chambre 3
686611cd957d68b57534e234
2 juillet 2025
Sur ce, Selon les dispositions de 1'artic1e L. 1233-2 du code du travail : ' tout licenciement pour motif économique est [...] justifié par une cause réelle et sérieuse'.
Pôle 6 - Chambre 6
662b43fbfe25450008314c5a
24 avril 2024
JUGER que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L. 622-17 du Code de commerce. » Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le
Chambre Sociale-Section 1
6866137027f49a37ec714db4
300 euros en application des dispositions du 2ème alinéa de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboute la SAS Le Relais de la Nied de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700
1ère chambre
DTA_2303852_20260331
31 mars 2026
Aux termes de l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
DTA_2400036_20260331
Cour d'Appel
6253cc76bd3db21cbdd902d6
19 février 2013
L4121-1 du code du travail, -1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 11
631834f50876004f131a610e
6 septembre 2022
[B] et la société Stratégie Management Services Holding ont signé un contrat de vendeur indépendant tel que prévu par les articles L 135-1 et suivants du code de commerce qui rappellent qu'il s'agit d'un
6253cacdbd3db21cbdd8c1e3
12 juin 2008
de l'article 699 du code de procédure civile.
3ème chambre 1ère section
67eed2afb848dd6814c5e555
3 avril 2025
En l'espèce, l'action de la société Vertbaudet est fondée pour l'essentiel sur les dispositions des articles L111-1 et L122-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, en contrefaçon d'un modèle
Trib. de Commerce
69c539e7cdc6046d470a66c0
11 avril 2025
du Code civil, Vu les articles 1134, 1147, 1382 et suivants du Code civil, dans leur rédaction applicable au présent litige, Vu l'article L124-3 du Code des assurances Vu les pièces versées aux débats
Chambre Commerciale
6688de1d676b73dd81b96d96
4 juillet 2024
du code civil, de l'article L123-12 du code de commerce : - de confirmer l'ordonnance déférée ; - de juger que les demandes de [L] [K] sont mal fondées; - de juger que les demandes de [L] [K] se
1ère Chambre
5fca890f99346d7a8e428ed2
15 septembre 2020
Code civil, Par application des dispositions des articles L120-1 et L121-1 du Code de la consommation, Par application des dispositions des articles 1240 et suivants (anciens articles 1382 et suivants
6253cd40bd3db21cbdd92c52
8 décembre 2015
En vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L. 1233-4), le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et
Pôle 4 - Chambre 7
5fdc477602f3d36b3dd24df8
6 décembre 2018
L'article L13-14 devenu l'article L321-1 , du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation
Pôle 5 - Chambre 4
651e5397a81daa831884f5a4
4 octobre 2023
de Paris, RG 2019022321, Vu les articles 1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles
5fe204338dfeb80b38f77ec8
16 décembre 2020
La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.
6629f370dc6faf0009588a73
455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300241
19 mars 2020
L'article L13-14 devenu l'article L321-1 du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
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