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317 résultats pour « Article L130-4 Code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

6274bca62799a9057d5dd0eb

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

L'article L137-2 devenu L218-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Source officielle

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TJ

JCP

67f8342ccf40727a00447267

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur la demande d’astreinte L’article L131-1 alinéa 1 du Code des Procédures Civiles d’exécution dispose : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69d899d5cdc6046d47bc69f3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

R 4312-83 et R 4312-84 du code de la santé publique et qu'il ne saurait être fait application de l'article L 133-4 du code de la santé publique, puisque cet article ne s'applique qu'aux actions ouvertes

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103860_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

L. 133-4 du code du commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac4b

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

L 140- 2, L133- 5- 4 et L 136- 2, 8° du même code ; Qu' en application de l' article 1315 du code civil, s' il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6268de1fb6a90a057d2a5b2f

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Les demandes formées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sont rejetées.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00779

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

X..., salarié non gréviste, à compter du 1er janvier 2002, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article 1 du protocole de reprise du travail du 1er octobre 2001

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f596cccdc6046d474c4625

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice du 14 mai 2024 signifié par dépôt en l'étude, la BANQUE a assigné Mme [U], demandant au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL20862_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L. 414-4 et de l'article R. 414-19 du code de l'environnement.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63d0d56681a7b805de12b417

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L 441-6 du code de commerce à compter du 19 février 2016 - une somme de 6000 euros à titre de dommages et intérêts - une somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère chambre

67ef6c8d9a9834ffd825fb9d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[V] de toutes ses demandes plus amples ou contraires y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile - de le condamner aux dépens et à lui payer une indemnité de 4 000 euros au titre de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbecbd3db21cbdd8ea5e

Appel

3 janvier 2012

3 janvier 2012

Emmanuel X... à lui payer la somme de 2000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65a784bb8121050008662ef0

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L.134-7 du Code de commerce ; - Condamner DIVA à s'acquitter entre les mains de LVD d'une somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure pour les frais irrépétibles de première

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

603659fd63101bba6b52fd4b

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Sur l'information Au titre de la fabrication Considérant que l'article L132-13 du code de la propriété intellectuelle dispose que « l'éditeur est tenu de rendre compte.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

66fce3fd8d6ea26f688da931

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[J] ; - Condamné la société LA CENTRALE DU PROVINCIAL aux dépens - Rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code d procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

65321b029e4ea48318f5adff

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Sur la réunion des conditions de l'article L.132-8 du code de commerce La société Autaa se prévaut des dispositions de l'article L. 132-8 du code de commerce qui ouvrent au transporteur une action directe

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

66fce3fc8d6ea26f688da92b

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Dans ses écritures notifiées le 24 août 2023 la société PARIS BERLIN AGENTUR demande à la cour au visa des article 1103 du code civil, L.134-12, L134-13 du code de commerce et 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6789665c428384b762e65c87

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Pour justifier de leur demande de dommages et intérêts, les époux [L] se fondent sur le 2° de l’article L480-13 du code de l’urbanisme et non sur la responsabilité délictuelle issue de l’article 1240 du

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

66878d1305d6f7f678d49494

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L 271-4 du code de la construction dans sa rédaction applicable au présent litige.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6677a2273490db10913d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Concernant les frais d'expertise, il indique qu'il ne s'agit pas de frais accessoires à la vente et qu'il ne peut en être tenu sur le fondement de l'article 1645 du code civil , comme ignorant le vice.

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