L1134-1, L1152-1, L1152-2, L1152-3, L1154-1 du code du travail, TROISIEME MOYEN DE CASSATION, Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté la salariée de ses demandes visant à faire

La SASU ELTEX conclut à la fixation du loyer en application de l'article L145-34 du Code de Commerce en l'état du renouvellement du bail et d'une durée de 9 années.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L145-41 du code de commerce.

, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°/ que par application de l'article R. 4624-16 du code du travail

A..., appelants, demandent à la Cour de : - vu l'article L145-1 du code de commerce ; - vu les articles 1103 "et suivants",1193, 1240, 1343-5, 1351, 1355 et 1589 du code civil ; - dire que les appelants

2 du Code de procédure civile DEMANDERESSE : S.A.S.

Suivant l'article L1154-1 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 du code du travail, le salarié

L. 1226-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2.

Vu l'article 1343-2 du Code Civil, Vu le bail et les pièces versées aux débats, INFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a : - précisé que les travaux réalisés par le preneur, portant sur

Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel

L 1235-5 du Code du travail.

La cour d'appel rappelle que la fixation du loyer renouvelé pour un bail de 9 ans dont la durée n'est pas contestée en appel doit répondre aux critères de l'article L145-33 du code de commerce qui dispose

de l'article 1343-2 du code civil, de condamner Monsieur [R] aux entiers dépens qui comprendront ceux éventuels d'exécution.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la résiliation du bail En application des articles 808 et 809 alinéa 2 du code de procédure civile devenus les articles 834 et 835 du même code, le juge des référés peut

700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [O] [R] aux entiers dépens, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

2 du Code de procédure civile DEMANDERESSE : S.A.R.L.

L1235-5 du code du travail ; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du code de procédure civile aux conclusions

pour arrêt maladie mais non de l'application d'une retenue qui , sur aucun des bulletins concernés , n'a dépassé le taux légal de 10 % fixé par l'article L144-2 du Code du Travail .

effectués sans son autorisation écrite, la cour d'appel a méconnu la convention des parties et violé les articles 1134 du code civil et L145-41 du code de commerce ; 2°/ ALORS QUE la cour d'appel a