le 1er février 2017 par Monsieur [A] [V] qui demande à la cour, vu les articles 1147 du Code Civil, L.312-8, L.312-33, L 313-1, L.112-1, L112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire et Financier, 515

[O] à payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner aux entiers dépens.

les articles 700, 1359 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article L132-13 du code des assurances, Vu les éléments versés aux débats et la jurisprudence applicable, DIRE ET JUGER recevable

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

1240 du code civil, les articles R. 1334-31 et R.1334-33 al. 2 du code de la santé publique, l'arrêté préfectoral n°08-038/DDD du 25 mars 2008 et l'arrêté municipal n°A 2017/1311 du 30 juin 2017 ; Vu

du Code de commerce et 242 nonies A, I, 8° du Code général des impôts, Vu l'article L.442-61,1° du Code de commerce, Vu les articles L.441-7 et L.441-2-1 du Code de commerce, Vu l'article 1188 du code

Ainsi, selon les dispositions de l'article L.322-6 du code de l'expropriation, et par dérogation aux dispositions de l'article L.322-3 du même code, la date de référence est celle de l'acte le plus récent

L. 1332-4 du Code du travail, ensemble l'article L. 1152-1 du même Code ; 7.

S'agissant des contrats conclus à distance et hors établissement, l'article L221-9 du code de la consommation dispose que le contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5.

Selon l'article L132-6 du même code, il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises.

De surcroît, la CPAM du Haut-Rhin sollicite la condamnation de la société à 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PLU, serait rendue nécessaire par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, comme l'exigent les dispositions de l'article L152-3 du code de l'urbanisme

Sur les chefs de préjudice visés à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale 1.1.

[O] à payer à la société Cote Couleurs la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

[D] [S] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;condamné la société [30] à verser à la société [26] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Sur ce : En application de l'article L. 642-18 du code de commerce, les ventes d'immeubles du débiteur en liquidation judiciaire ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures

[K] [WT] à l'effet d'obtenir : - notamment sur le fondement des articles 901, 464 et suivants du Code Civil, et de l'article L132-4-1, al 3 du Code des Assurances, l'annulation : * du testament authentique

Faire également notamment application des dispositions de l'article L112-16 du code la construction et de l'habitation.