Enfin, elle demande sa condamnation à lui payer la somme de 5.000,00 euros réclamée en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de la propriété intellectuelle ; Que le jugement doit donc être également confirmé de ce chef ; Sur la contrefaçon Considérant que qu'aux termes de l'article L122-4 du Code de la propriété

Monsieur [H] précise que le chemin concerné est un chemin d’exploitation au sens de l’article L162-1 du code rural et de la pêche maritime.

- condamner la société RTE à une indemnité de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur ce : En application de l'article L. 642-18 du code de commerce, les ventes d'immeubles du débiteur en liquidation judiciaire ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

du travail, livre IV article L 432-1)» et (statuant en délégation du personnel) pour une «information sur le projet de licenciement collectif (code du travail livre 3H, article L 321-2) et sur les mesures

Selon l'article L 322-2 du code de l'expropriation tel qu'interprété selon la cour de cassation (3° civile, 12 avril 2012 N°12-40012 et 10 juillet 2012 N°12-40044) l'indemnité de dépossession doit être

En premier lieu, il convient de rappeler que : - selon l'article L162-12-8 du code de la sécurité sociale, les masseurs-kinésithérapeutes sont tenus d'effectuer leurs actes dans le respect des dispositions

L122-1 du Code de la Sécurité Sociale [

du Code de commerce et 242 nonies A, I, 8° du Code général des impôts, Vu l'article L.442-61,1° du Code de commerce, Vu les articles L.441-7 et L.441-2-1 du Code de commerce, Vu l'article 1188 du code

11 des conditions générales de la police d'assurance et l'article L172-28 du code des assurances, CONSTATER l'absence de versement d'une provision sur les indemnités dans les deux mois qui suivent la

2224 précité et celles corrélatives de l'article 2232 du même code.

MOTIFS Sur le rapport de la prime d'assurance-vie à la succession Conformément aux dispositions de l'article L132-13 du code des assurances, les primes d'assurance vie doivent être rapportées si celles-ci

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 16 mai 2023 et au visa des articles 1240 du code civil, 31, 695 et 700 du code de procédure civile, L113-1 et L112-4 du code

Faire également notamment application des dispositions de l'article L112-16 du code la construction et de l'habitation.

demande à la cour au visa des articles 1315, 1382, 1147 et suivants du code civil, 908 et suivants du code de procédure civile, L 112-6 du code des assurances, et du rapport d'expertise de M.

Il résulte de l'article L 1244-1 du code du travail, anciennement codifié à l'article L122-3-10, que la conclusion de contrats à durée déterminée avec le même salarié pendant plusieurs années consécutives

L132-12 et L 132-13 du Code des Assurances ne s'appliquent pas audit contrat; ATTENDU que l'article L 132-13 du Code des assurances s'applique toutefois aux contrats de capitalisation si les sommes versées

1217, 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu l'article L 124-3 du Code des Assurances, Vu le rapport d'expertise du 1er mars 2022, I) Sur les fissures affectant