Qu'il résulte en effet des dispositions de l'article L213-4-3 du code de l'organisation judiciaire que 'le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de

le litige concernant un contrat de bail d’habitation, au visa de l’article L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire.

L.3253-8, L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 'rappelé que les dépens sont de droit supporté par l'expropriant en vertu de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.

1 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; REFORMER la décision Conseil de prud'hommes de Grenoble dans son quantum et condamner la société Perraud et Fils à lui verser 2 000

Concernant la date de référence, en application des dispositions combinées des articles L 322-2 du code de l'expropriation et de l'article L 213-4 de code de l'urbanisme, la date de référence e retenir

L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.

I – Sur les demandes principales Sur la demande d’expulsion Conformément à l'article L213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant

Les dispositions de l'article L 213 - 14 du code de l'urbanisme n'ont pas été respectées.

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

et 5° dudit article.

Y... la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné l'EPA ORSA aux dépens. M. X...

[Localité 2] Représentée par Me Guillaume DEDIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : L0289 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 'condamner l'EPT PLAINE COMMUNE aux dépens. 5/déposées au greffe par la SCI JEROME le 26 décembre 2023 notifiées le 26 décembre 2023

Aux termes de l'article L 322-1 du code de l'expropriation le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété.