700 du code de procédure civile outre les entiers dépens dont distraction au profit de Me Serot, Avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

L’article L211-2 du Code de la construction et de l’habitation dispose que « Les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux.

Enfin, aux termes de l'article L313-40 du code de la consommation, 'l'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée et le contrat préliminaire prévu à l'article L261-15 du code de la

1641 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1112-1 et 1137-2 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 1217 du Code Civil, A TITRE PRINCIPAL - JUGER que la responsabilité des

X... sollicite le prononcé de la nullité du contrat du 20 juin 2002 pour violation des dispositions d'ordre public de l'article L231-2 et R 231-4 du code de la construction et de l'habitation, imposant

Code de la construction et de l'habitation.

L231-1 du code de l'expropriation.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la réduction d'impôt prévue à l'article L. 199 undecies A du code général des impôts : 7.

145, 700 et 835 du Code de procédure civile, des articles L261-5 et L.261-7 du Code de la construction et de l’habitation et des articles 1792 et suivants du Code civil aux fins d’expertise.

l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens.

CONSTRUCTION et la SMABTP ainsi que la SMA SA assureur de l'EURL PHILIPPE CONSTRUCTION à payer aux consorts [R]-[L] une somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Vu les décisions attaquées et les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la construction et de l’habitat ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative

de renonciation et rétractation prévus aux articles L121-25 du Code de la Consommation et L271-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, ainsi que la formule : 'pour exercer la faculté de renonciation

Elle soutient donc avoir conclu un contrat de construction de maisons individuelles au sens de l'article L 231-1 du code de la construction non conforme aux dispositions de l'article L231-2 du même code

700 du Code de procédure civile.

Alienor Promotion demande à la cour, sur le fondement des articles L.231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ainsi que des articles 1240 et suivants du code civil, de : - infirmer

L231.1 à L231.13 du Code de la Construction de la l'Habitation) et son décret d'application du 27 Novembre 1991'.

Les demandes de Monsieur [N] étant principalement fondées sur le dol, il sera fait application des anciens articles 1109 et 1116 du code, dans leur teneur alors applicable.

Les époux [Q] ont apposé leur paraphe sur cette page, signé la promesse de vente et ils ne prétendent pas que l'agence immobilière ait omis de respecter les dispositions de l'article L271-1 du code de

Iard et santé de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Smabtp de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [J]