Sur les rappels de salaires : M. et Mme [V] font valoir que leurs contrats de travail étaient des contrats à temps complet, car l'article L3123-14 du code du travail précise que le contrat de travail

A 444-32 du Code de commerce (ancien article 10 du tarif des huissiers de justice).

Sur le fond : En vertu des articles L 3123-14, L 3123-21, L 3123-22 et L 3123-24 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit ; il doit mentionner la durée hebdomadaire

L.1235-3 du code du travail (version applicable à la date du licenciement), - dire et juger y avoir lieu à l'application la plus large des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, - à

du travail ; - Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Rennes du 30 octobre 2019 en ce qu'il a considéré que l'article L1235-10 du code du travail ne trouvait pas à s'appliquer au cas d'espèce

, -2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile -2.500 € au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

]-République-IDF et de la SA Banque du bâtiment & des travaux publics chacune la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et rejeté sa demande fondée sur le même texte

L1243-11 du code du travail.

Au visa des articles L. 3245-1 et D.3141-7 du code du travail, la société SIG oppose, sans remettre en cause le décompte du salarié, que pour la période de septembre 2016 à mai 2017, la demande est prescrite

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la date de début de la relation de travail et le travail dissimulé : La réalité d'un contrat de travail, tel qu'il est visé à l'article L. 1221-1 du code du travail

mise en état de : «Vu l’article L313-44 du Code de la consommation, Vu les articles 699, 700 et 789 du Code de procédure civile, Il est demandé au Juge de la mise en état : - ORDONNER la suspension

32 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L2262-9 du code du travail qu'un syndicat ayant la capacité d'agir en justice, dont les membres sont liés par une convention ou

En application de l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 et L1242-2 du même code.

000 € *irrégularité de la procédure 1343,80 € *indemnité compensatrice de préavis 1343,80 € *indemnité légale de licenciement 268,60 € *délit d'entrave 10 000 € *article 700 du code de procédure

les conditions visées à l'article L122-1-1 du code du travail par les associations et les entreprises admises, en application de l'article L129-1 du code du travail, à exercer des activités concernant

[G] [I] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des entiers dépens de première instance comme d'appel, dont la distraction sera ordonnée

Les dispositions de l'article L3123-14 du code du travail concernant la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ne s'appliquent pas à ce contrat

L212-4-2 du code du travail, devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale du travail ou lorsque cette durée

exacte, mensuelle ou hebdomadaire convenue, a violé le texte de l'article L3123-14 du code du travail ».

, aucune dérogation à l'article L3123-6 du code du travail n'est permise, qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve d'une part de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue et d'autre