CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

806 résultats pour « Article L3133-5 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

671b35832edfb0b58c05ed45

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

. 17- L'article L313-29 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce, prévoit que lorsque le prêteur propose à l'emprunteur un contrat en vue de garantir en cas de survenance d'un

Source officielle

Page 13 sur 41

← PrécédentSuivant →
CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfcfaaebb88318fda87b

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'article 5 du contrat de travail intitulé 'Rémunération' est rédigé comme suit: 'Monsieur [Y] [N] percevra un salaire forfaitaire annuel brut de 33 000 € (trente trois mille euros) en contrepartie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01747

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

de salaire ; AUX MOTIFS QUE « l'article L3123-25 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008 dispose que la convention ou l'accord collectif ou d'entreprise prévoit, en matière

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69ce0287cdc6046d47d2ed21

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

par les articles L.3253-6 et suivants du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00938

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes

Source officielle
CA

9e Chambre A

615e0e23c25a97f0381f5298

Appel

7 novembre 2014

7 novembre 2014

L3141-3 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf1bd3db21cbdd8eb08

Appel

9 janvier 2012

9 janvier 2012

, que les faits de travail dissimulé tels que prévus par les articles L8221-3 et L8221-5 du code du travail sont établis, Mme X... ayant par conséquent droit à l'indemnité forfaitaire égale à 6 mois de

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff2f9f7e08341cb497b51d

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Selon l’article L313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6440d807e704a005d1ed702f

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Par jugement du 18 février 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles L313-1 et L341-4 du code de la consommation, des articles 1103, 1343-2, 1343-5, 2288 et suivants du code civil,

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff2ef47e08341cb49793cd

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627b562776c5d9057df802cf

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L.3253-8 du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail) ; - Voir dire et

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6707704181e733ee2698309d

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

, doit être considérée comme prescrite en application de l'article L 1471-1 du code du travail. qui prévoit que les actions portant sur l'exécution du temps de travail se prescrivent par deux ans à compter

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309d

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Elle conteste avoir octroyé un quelconque concours bancaire et soutient qu'elle n'avait donc pas à respecter le délai de préavis de l'article L313-12 du code monétaire et financier, rappelant que comme

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2ae90e97b8c1829979929

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur le TEG Conformément à l’article L313-1 du code de la consommation applicable en 2006, année de signature du contrat, dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme

Source officielle
TJ

Enrôlement

69dd692bcdc6046d4722c706

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’assignation, la SA BNP PARIBAS demande au Tribunal, sur le fondement de l’article 1103 du Code civil, des articles L212-8, L313-51 et R313-28 du Code de la consommation, de : Condamner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10430

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

à temps plein, outre 4.272,38 euros de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cba8

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

de l'article L 1242-12 du code du travail (soit l'article L212-4-2 du code du travail alors en vigueur), le contrat à temps partiel doit également être conclu par écrit et mentionner la durée hebdomadaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201787

Cassation

10 novembre 2011

10 novembre 2011

L. 441-2 du code du travail, devenu les articles L. 3314-2, L. 3314-5, L. 3314-8 et L3313-3 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en vertu de l'article L. 3345-3 du code du travail, en l'absence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01093

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

et de congés payés, le Conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.3141-22 du Code du travail ; Alors, en outre, subsidiairement, qu'ayant énoncé que selon

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b7cdb96b63637c907b7cd1

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L.1235-3 du code du travail (version applicable à la date du licenciement), - dire et juger y avoir lieu à l'application la plus large des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, - à

Source officielle