AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
671b35832edfb0b58c05ed45
24 octobre 2024
24 octobre 2024
. 17- L'article L313-29 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce, prévoit que lorsque le prêteur propose à l'emprunteur un contrat en vue de garantir en cas de survenance d'un
Source officiellePage 13 sur 41
7ème Ch Prud'homale
6528dfcfaaebb88318fda87b
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'article 5 du contrat de travail intitulé 'Rémunération' est rédigé comme suit: 'Monsieur [Y] [N] percevra un salaire forfaitaire annuel brut de 33 000 € (trente trois mille euros) en contrepartie
Source officielle