L'article L3121-46 du code du travail prévoit qu'un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année.

AUX MOTIFS QUE « Vu les dispositions de droit commun des articles L3121-1, L3121-10 et L3121-22 du code du travail relatives à la définition du temps de travail effectif et au régime des heures supplémentaires

de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité. » L’article R. 341-2 du même code précise que « pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 : 1) L’

L'article L.1233-3 du code du travail dans sa version en vigueur au jour du licenciement de M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le titre conférant créance certaine liquide et exigible Aux termes de l'article R3252-1 du code du travail, « Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

L'article L311-8 du code de la consommation a été abrogé le 1er juillet 2016. Le nouvel article L314-25 prévoit effectivement une formation des agents démarcheurs.

SUR CE, LA COUR Sur l'attribution d'une pension d'invalidité Aux termes des articles L341-1 et R341-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente

SUR QUOI En application des articles : * L341-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 2020 : L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il

Sur le prêt n°28986001555401 En application de l’article L311-52 du Code de la Consommation, devenu R.312-35 depuis le 1er juillet 2016, l’action du prêteur en vue d’obtenir le paiement de sa créance

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Or selon l'article L3171-8 du code du travail, lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe ne travaillent pas sur le même horaire collectif de travail affiché, la durée de travail de

en a déduit, en application de l'article L311-32 de ce même code la nullité du contrat de crédit affecté

qu'en application de l'article L3121-46 du code du travail, un entretien annuel individuel aurait dû être organisé par l'employeur afin d'échanger sur sa charge de travail.

SUR CE : Sur l'appel principal Sur la demande de rappel d'heures supplémentaires Aux termes des articles L3121-38 et L3121-40 du code du travail, la durée du travail de tout salarié peut être

Elles ouvrent droit à une majoration salariale ou le cas échéant à un repos compensateur équivalent (articles L3121-27 et L3121-28 du code du travail).

En vertu des articles L3121-33 et L3121-38 du code du travail dans sa rédaction applicable, la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l'article L. 3121-30 est fixée à 50 % des heures

du temps de travail au sein de la société DIPA du 28 février 2017 prévoyant une entrée en vigueur au 1er octobre 2017 ; En application des dispositions des articles L3121-39 , L3121-40 et L3121-43 du

Mme [D] se prévaut des articles L.341-1 et suivants et de l'article R.342-2 du code de la sécurité sociale et fait valoir que l'expertise judiciaire a établi que sa capacité de travail était réduite de