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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
666890346e764f07389f6358
25 avril 2024
La somme de 100 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924c7
2 juin 2015
Selon l'article L. 3123-14 du code du travail, « le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
6668903e6e764f07389f6489
4eme Chambre Section 1
600fe011710da20cddd3149a
22 janvier 2021
L. 7322'1 et suivants du code du travail sont-ils considérés comme travailleurs au sens de la directive européenne et les limitations du temps du travail, prévues en son article 6 sont-elles applicables
Chambre Civile
6a2264a1cdc6046d47395b98
1 juin 2026
Par conclusions uniques du 18 juin 2025, la S.A [I] [B] a conclu à l'infirmation du jugement entrepris au visa des articles L.312-16, L.341-2, L.312-12, R.312-2, L312-39 et D.312-16 du code de la consommation
8ème Ch Prud'homale
6710aa6dbe64d7e510245168
16 octobre 2024
L'article L1132-1 du code du travail prévoit qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise
Pôle 6 - Chambre 1
6162a73cf901d4f689722e2a
23 septembre 2013
l'article L 3122-32 du code du travail, lesquelles, applicables à l'ensemble de ses salariés, sont d'ordre public; Considérant, enfin, que la discussion tirée de l'article L 3122-33 du code du travail
PPP Contentieux général
6807da8aeb5d421e6c597c74
2 avril 2025
Aux termes de l’article 1367 du Code civil, la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Chambre Sociale
65aa2e46009f81000890dbd0
16 janvier 2024
l'ancien article L212-7-1 du code du travail devenu l'article 'L3122-5" dispose que 'seules sont considérées comme des heures supplémentaires pour l'application des articles L212-5, L 212-5-1 et L 212-
6364bc1de405357f749eacb5
3 novembre 2022
dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans
4e chambre civile
67ef6c949a9834ffd825fc03
3 avril 2025
-1 du code des procédures civiles d'exécution et des articles L312-55 et suivants du code de la consommation, de : Débouter la SARL Ilios confort représentée par son mandataire judiciaire M.
Pôle 4 - Chambre 7
5fdd39b3d94396a245e173e1
27 septembre 2018
Cependant aux termes de l'article 6 du code de procédure civile à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et en vertu de l'article 9 du code précité
Chambre sociale
69eaf9eccdc6046d4756ba6a
23 avril 2026
La dissimulation d'emploi définie à l'article L.8221-5 du Code du travail consiste pour l'employeur à se soustraire volontairement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.1221-10, relatif
JCP
6983a9c6cdc6046d47ee0cd7
7 janvier 2026
L312-39 du code de la consommation, 1228 et suivants du code civil, de : à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme, à titre subsidiaire, prononcer la
2 e chambre civile
644cb4f956c9f0d0f8b6f139
27 avril 2023
L121'3 et suivants, L311'1 et suivants et L312-56 du code de la consommation, Vu les articles 1241 et 1338 alinéa 2 du code civil, - infirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de
68709fd3f0cfe7ae188feaae
10 juillet 2025
La nullité du contrat principal entraîne celle, subséquente, du crédit affecté par application de l'article L312-55 du code de la consommation. 25.
65d3a4e6c9d5768f5966f0f5
25 janvier 2024
65d3a4e9c9d5768f5966f5f2
6983a9b8cdc6046d47ee0bdb
[J] [M] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 5], pour demander, sur le fondement des articles L312-29 du code de la consommation, 1228 et suivants du code civil, de : à titre principal
69d7378acdc6046d479aa6d1
8 avril 2026
L 1152-1 du code du travail.
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