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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
627df7220d41e0057d43e175
12 mai 2022
12 mai 2022
*condamne in solidum [N] [C] et [X] [P] à payer à [D] [G] la somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62c7c98dcb8dca058e3e7907
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article L412-4 du même code énonce que la durée des délais prévus à l'article précédent ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an, et que pour la fixation de ces délais,
Source officielle2ème CH - Section 1
6883105c80821d9a1906fd67
24 juillet 2025
24 juillet 2025
[F] [B] [H] et Mme [P] [T], et de tous occupants de leur chef, si besoin avec le concours de la force publique -dit n'y avoir lieu à réduire les délais prévus à l'article L412-1 du code des procédures
Source officiellePPP Référés
670421d48d5cd4a8758fff14
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Le bailleur justifie également avoir saisi la caisse d’allocations familiales de la Gironde le 11 décembre 2023 conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3b1
2 mars 2010
2 mars 2010
En application de l'article L421-8 du Code des Assurances " le Fonds de Garantie institué par l'article L421-1 est chargé d'indemniser les dommages corporels occasionnés par tous actes de chasse ou de
Source officielle19ème chambre civile
6627fd1b42439575e2f7e2d3
23 avril 2024
23 avril 2024
L.421-1 du code des assurances.
Source officielleCALAIS JCP
6786cde8df5b5c7d10ca9417
13 janvier 2025
13 janvier 2025
suivant les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
689b87c140cd0f0b3d00475e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L412-1 du code de procédure civile d’exécution, ni à des délais de paiement.
Source officielleChambre Sociale
686763a6a9510a2e90cf2628
3 juillet 2025
3 juillet 2025
en principal, intérêts et frais qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile, juger que le cas échéant, la somme allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile devrait
Source officielleChambre Sociale-Section 3
627218dc228a02057de674cd
3 mai 2022
3 mai 2022
de l'article 700 du Code de procédure civile et l'en débouter.
Source officielleTASS
66335b70c0d3e3fe99cae112
4 avril 2024
4 avril 2024
en injonction de communiquer CONDAMNE la société [14] à payer à M [X] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile » Par ordonnance en date du 10 mars 2022, il a
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
66863ce8b1dbbe3bae6001c4
3 juillet 2024
3 juillet 2024
droits de la société [11] à verser aux consorts [T] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleService de proximité
67f6cc20a9d5adc260622dc0
7 avril 2025
7 avril 2025
les dispositions de l'article 1224 du code civil, et des articles 7a), 7g) et 24 de la loi du 06 juillet 1989.
Source officielle1ère Chambre
660cf2687c1ccb0008628ea9
2 avril 2024
2 avril 2024
- 2 000 € sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. M.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NPX4 S.A.R.L. TLM SARLc/S.A
66fe354f91b69e88a370fbf5
2 octobre 2024
2 octobre 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
67874f32d61a5c2f4aa366e8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[J] [T] conclut à : Vu les articles 6, 25-12 et suivants de la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L. 1331-22 du code de la santé
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65a0e9395bbe450008b2cd10
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[F], selon les seuls préjudices visés à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale. Dans tous les cas : - débouter M.
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d3a
26 novembre 2013
26 novembre 2013
code de procédure civile, - condamné la sarl RBMC à payer à Mme Y...la somme de 1200 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la sarl RBMC aux entiers
Source officielleLiquidation D.I
69dfee83cdc6046d475f0acf
10 avril 2026
10 avril 2026
L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel
Source officielle3e chambre sociale
6868b5119508abe8512045ba
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L 452-2 du code de la sécurité sociale - d'ordonner avant dire-droit sur la réparation des éléments du préjudice prévu par l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale une expertise médicale et
Source officiellePage 13 sur 36