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1 196 résultats pour « Article L742-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

670d761ad2a7414c22401d76

T. Judiciaire

12 octobre 2024

12 octobre 2024

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Source officielle

Page 13 sur 60

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CA

Rétention Administrative

6614da3f28647600086a8f09

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6a044389cdc6046d4792115d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du préfet du Pas-de-[Localité 1] tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de trente

Source officielle
CA

Rétention Administrative

679336b5cc9763289b72514e

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Il s'agit d'une 4ème prolongation L'article L742-5 du CESEDA 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en

Source officielle
CA

Rétentions

64eedcccbb2c32d969d353d3

Appel

5 août 2023

5 août 2023

SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

Rétentions

6549e302bc1a528318e09702

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

Source officielle
CA

Rétentions

65ab73bf36bfc00008d68d12

Appel

21 octobre 2023

21 octobre 2023

SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

Rétentions

653ca62a83c9498318209cc9

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67ef71578d5c08d4a262e542

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6316e7666464464f130f5e6b

Appel

3 septembre 2022

3 septembre 2022

de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CA

Rétentions

6780bad7f25437b69df75ac4

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Manon CHABERT, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté 13 octobre 2024 de

Source officielle
CA

RETENTIONS

697868cfcdc6046d47d6a464

Appel

25 janvier 2026

25 janvier 2026

L'article L742-4 du CESEDA précise que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335b6fc0d3e3fe99cae100

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6309b411a521cdc5630b7ab6

Appel

26 août 2022

26 août 2022

Comme l'a justement retenu le premier juge, même si la requête ne vise pas de texte, son fondement est suffisamment explicité et renvoie sans ambiguïté aux dispositions de l'article L 742-5 du CESEDA qui

Source officielle
TJ

JLD

68e41a9c681ed727f2a525a8

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 28 juillet 2025 rendu par la 8ème

Source officielle
CA

RETENTIONS

652e260792ba098318768465

Appel

15 octobre 2023

15 octobre 2023

Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention

Source officielle
CA

Rétentions

62f34a3782b27805d4d3c0cf

Appel

9 août 2022

9 août 2022

SIMON conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69facc88cdc6046d47be8f88

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du préfet d'Ille-et-Vilaine tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de trente jours

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6312f074ef56904f13d44df5

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE

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CA

Conseil

CADA:20163557

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

La commission constate qu'aux termes de l’article L752-3 du code de commerce : « Les agents habilités (…) constatant l'exploitation illicite d'une surface de vente, (…) établissent un rapport qu'ils transmettent

Source officielle