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728 résultats pour « Article L8271-6 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd93707

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

Elle affirme avoir travaillé pour Mme Y... du 16. 12. 2002 au 31. 08. 2003 sans être déclarée, et réclame à ce titre l'indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire prévue à l'article L8223-1 du code du travail

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163ba368e414054bb412214

Appel

5 mai 2010

5 mai 2010

dissimulé Attendu qu'aux termes de l'article L8221-5 du code du travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur, soit de se soustraire intentionnellement

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

651fa5b6c601f0831899195b

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[Y], au motif que 'bien qu'il n'y ait pas eu de la part de l'employeur de volonté de dissimuler une partie du travail effectué par le demandeur, l'article L8221-5 du code du travail trouve en l'espèce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01571

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

L1221-10, L8221-5 et suivants du code du travail, ALORS D'AUTRE PART QUE, dans ses écritures, après avoir rappelé les dispositions des articles L8221-5 et L1221-10 du code du travail, le salarié faisait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6034980708502484a5e39315

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

dissimulé - 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6319870251eeae4f1309d148

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

R.1458 28 du Code du Travail ; * 9 087,18 euros nets à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé en application des dispositions de l'article L8221 5 du Code du Travail ; Avec intérêts de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63b91ab7b63d827c909cac2c

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé Selon l'article L8221-5 du code du travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202155

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

dissimulé et aux actes imputables à la société pour l'en incriminer et vise comme textes applicables en premier lieu, l'article L. 8271-8-1 du code du travail puis d'autres textes du code de la sécurité

Source officielle
CA

9e Chambre A

603532647c8dc65cb1dd4687

Appel

3 juin 2016

3 juin 2016

Sur le travail dissimulé: La société ENTREPRISE D'ANGELO soutient que le critère d'intentionnalité prévu par l'article L8221-5 du code du travail fait défaut, aucune intention de nuire n'ayant été

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf1bd3db21cbdd8eb02

Appel

9 janvier 2012

9 janvier 2012

L8223-1 du code du travail, une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68d1c146ad61014a208705cc

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du Code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ayant dépassé

Source officielle
CA

6e chambre

60350ba2ffffa53873fbe78a

Appel

28 juin 2016

28 juin 2016

L'article L 1152.1 du code du travail dispose que «'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69dd3abdcdc6046d471f323c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de l’action sociale et des familles (annexe 2-4) et de l’article L821-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre sociale

627ca6ec4781dc057dee79ae

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

En application de l'article L8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans le cadre du travail dissimulé, en commettant les faits prévus à l'article L8221-5, a droit, en cas

Source officielle
CA

9e Chambre A

6037301e5879090b38ac3545

Appel

22 mai 2015

22 mai 2015

L1132-1 du code du travail .

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63d379a1d1bc2605de4b4733

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur la demande de rappel de salaire au titres des heures supplémentaires Il résulte des articles L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63c2568c0bfda47c90076014

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Sur l'indemnité pour travail dissimulé Il résulte de l'article L8221-1 du code du travail qu'est prohibé le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616318bbe0639f4f1a04a4d0

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

L1245-1 du code du travail qu'il convient d'évaluer l'indemnité de requalification à la somme de 1136,34 € ; Considérant en application de l'article L1231-1 du code du travail que la prise d'acte

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349007063d497adffda42c6

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

L'article L821-2 du code de la sécurité sociale prévoit cependant que l'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes: 1° Son

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

652a30587ed1ea831811240a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Sur le travail dissimulé Aux termes des dispositions de l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit

Source officielle