Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative.

, de l'alinéa 13 du préambule de la Constitution de 1946, des articles L. 111-1 et L. 141-1 du code de l'éducation ; - en affectant A au sein de l'école Pont de Vivaux Saccoman la commune de Marseille

contenues en son préambule et en son article 3-2-1, ainsi qu'à l'article 13 du décret du 19 décembre 1945 précité et aux dispositions du code monétaire et financier en ses articles L. 311-1 et suivants

En premier lieu, aux termes de l'article L. 114-1 du code général de la fonction publique : " Les agents publics exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent. ".

700 du code de procédure civile, - condamner in solidum la SMA et l'EPIC MLH à payer la somme de 3 500 euros à la société Allianz sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; - elle méconnaît l'article L. 313

D... soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - l’arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

3.1 de convention internationale relative aux droits de l'enfant, le droit à l'éducation consacré tant par l'article 28 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et par le Préambule

vaccinale méconnaît l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et la liberté d'entreprendre, ainsi que les articles 16 et 16-1 du code civil, les articles L. 1111-4, L. 1121-2,

vaccinale méconnaît l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et la liberté d'entreprendre, ainsi que les articles 16 et 16-1 du code civil, les articles L. 1111-4, L. 1121-2,

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi

de l'article R. 132-1 du code de la consommation en ce qu'elle réserve au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses de la convention puisqu'elle concerne toutes les conventions de

16-1 et 16-3 du code civil, la loi du 5 mars 2012 relative aux droits des patients, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la convention

A invoque l'incompétence de l'auteur de la décision contestée, le défaut de motivation, l'erreur de fait, l'erreur de droit, la méconnaissance des stipulations des articles 8 de la convention européenne

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que des alinéas 10 et 11 du préambule de la Constitution de 1946, repris à l'article 1er de

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 111-1 du code de l'éducation, le préambule de la Constitution de 1946 et l'article 28 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la MDPH doit normalement répondre dans un