R. 424-15 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, dès lors que l'association Emmaüs, propriétaire du terrain d'assiette, n'a pas autorisé l'exécution

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Par suite, la requérante invoque inutilement les dispositions des articles R. 422-1, R. 422-2 et R. 423-72 du même code qui ne sont pas applicables lorsque l’autorisation d’urbanisme a, comme en l’espèce

Le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'un mois prévu à l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme a, en application de l'article R. 424-1 du même code, fait naitre une décision

R. 421-9 du code de l'urbanisme.

R. 421-17 du code de l'urbanisme.

En vertu de l'article R. 423-19 du même code, " le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".

de permis de construire tacite méconnait les dispositions de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme.

En vertu des dispositions des articles R. 423-23 et R. 424-1 du code de l'urbanisme, à défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction, qui est d'un mois sous réserve des délais

Elles soutiennent que : - la décision est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 424-1, L. 424-3 et R. 424-5 du code de l'urbanisme et des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code

R. 423-7 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins

R. 423-67 du code de l'urbanisme. 5.

Aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque les constructions ou travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-4 sont soumis, en raison de leur emplacement, de leur utilisation

R. 121-5 du code de l'urbanisme, devaient faire l'objet d'une demande de permis d'aménagement en application de l'article R. 421-22 du même code.

de la commune ainsi que dans l'appréciation du risque d'incendie feux de forêt pour l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l’article R. 423-19 dudit code : « Le délai d’instruction court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet ».

L'article R. 423-19 de ce code énonce que : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".

R. 421-11 du code de l’urbanisme.

Il résulte des dispositions des articles R. 425-16 à R. 425-22-1 du code de l’urbanisme qu’un permis ou une décision prise sur une déclaration préalable ne sont pas subordonnés au dépôt du dossier d’information