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18 029 résultats pour « Article R*600-4 Code de l'urbanisme »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04734_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Pour rejeter la demande de Mme B et autres, les premiers juges ont considéré, d'une part, qu'ils n'avaient pas produit les pièces requises par l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme pour justifier de

Source officielle

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TA

9ème Chambre

DTA_2007482_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Elle fait valoir que : - la requête méconnaît l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme, l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, et qu'elle est tardive

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103496_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

pas du caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien, en méconnaissance de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - les moyens soulevés par M.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411757

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Saisi d'une demande motivée en ce sens, le juge devant lequel a été formé un recours contre un permis

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103298_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable au regard de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202524_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

B... ne verse aucun titre de propriété en méconnaissance de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme ; - les moyens présentés par le requérant ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2507032_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Par des courriers du 7 août 2025, le greffe du tribunal, a sur le fondement des dispositions des articles R. 412-1 du code de justice administrative, R. 600-1 et R. 600-4 et L. 600-1-2 du code de l’urbanisme

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02856_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491033.20240626

Admin. suprême

26 juin 2024

26 juin 2024

R. 600-4 du code l'urbanisme. 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402943_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que : * les requérants ne justifient pas des formalités des dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2200082_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202642_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Il fait valoir que : - les requérantes ne démontrent pas avoir qualité pour agir au titre des dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2402759_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

. 431-35 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; *le projet contesté méconnaît les articles R. 111-5 et R. 111-25 du code de l'urbanisme ; *il méconnaît l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme (moyen

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102278_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - à titre subsidiaire, aucun des moyens soulevés n'est fondé.

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TA

7ème chambre

DTA_2404895_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - la requête est irrecevable dès lors que le requérant n'établit pas son intérêt à agir ; - les moyens soulevés par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2201087_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 600-4 du même code : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2505141_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2300171_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102992_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Elle fait valoir que : - les requérants ne produisent pas les justificatifs exigés par l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2412202_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Elle soutient que : - la requérante ne produit aucune pièce de nature à établir sa qualité de propriétaire ou d'occupant régulier comme le prévoit l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - elle

Source officielle