AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04734_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Pour rejeter la demande de Mme B et autres, les premiers juges ont considéré, d'une part, qu'ils n'avaient pas produit les pièces requises par l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme pour justifier de
Source officiellePage 13 sur 902
9ème Chambre
DTA_2007482_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Elle fait valoir que : - la requête méconnaît l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme, l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, et qu'elle est tardive
Source officielle