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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge de l'Exécution
66830a17d7288dcb2a06f030
1 juillet 2024
Le présent jugement est exécutoire par provision de droit par application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
Chambre sociale
62e3791df18708e2e904b06c
28 juillet 2022
R133-6 du code de la sécurité sociale, - rappelé au cotisant que dès paiement des cotisations, il peut solliciter auprès de l'organisme de sécurité sociale, la remise gracieuse des majorations de retard
2ème CHAMBRE CIVILE
B7J-OGRK S.A. POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTIc/S.A
697392a7cdc6046d476ef8f7
15 janvier 2026
700 du code de procédure civile, - condamné la Sa Pouey aux dépens, - rappelé que sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R. 121-21 du code des procédures
17e chambre
5fdbeb756d62cb0c4ae4bdeb
16 janvier 2019
des créances visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code
5fdbeb766d62cb0c4ae4bdec
5fdbeb796d62cb0c4ae4bdf4
Chambre 8/Section 3
67f80766cf40727a00439ba8
10 avril 2025
En revanche, il est équitable de rejeter la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
669021c6766d1156dbbecea1
10 juillet 2024
En l’espèce, il convient de rappeler que l’article L 244-8-1 du Code de la Sécurité Sociale réduit le délai de prescription tel que prévu par l’article L 244-11 du Code de la Sécurité sociale, il s’applique
Pôle 2 - Chambre 1
6160920adb7ff645d8566491
27 novembre 2014
450 du code de procédure civile
Jex
67fd5053e85d0474bddb3ac6
4 avril 2025
L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
JEX DROIT COMMUN
670573591296b51ba2b1184a
8 octobre 2024
Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que: « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux
Pôle 5 - Chambre 5
60332a0d85645f9b5f0f9e5f
14 septembre 2017
132 à 132-34 du code pénal, - dit qu'il sera sursis totalement à l'exécution de cette peine, dans les conditions prévues par ces articles
Chambre 8/Section 1
6585dc8a638cf45b25cb5ea7
19 décembre 2023
L 3253-6 du code du travail ne peut concerner aux seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3253-6 et suivants dont l’article L 3253
chambre 1-6
69cfffdecdc6046d47042870
3 avril 2025
Il demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 1103 du code civil ; Vu l'article 1231-5 du code civil ; * Rejeter l'intégralité des demandes de la société INITIAL
J.E.X
66103f3dc9ea95b316fe079a
4 avril 2024
Conformément à l'article R131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation
2ème Chambre civile
66878cba05d6f7f678d49014
4 juillet 2024
Selon l'article R111-1 du code de la consommation, pour l'application des 4°,5° et 6°de l'article L111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : 1° Son nom ou sa dénomination
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc272799a9057d5dcf8c
5 mai 2022
si l'activité qu'il exerce est de nature agricole au sens de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ; 6° Les personnes bénéficiaires de l'agrément prévu à l'article L. 472-1 du code
Référés Civils
660cf26d7c1ccb0008628f5b
2 avril 2024
Par exploit du 21 février 2024, cette société a fait assigner, au visa de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [N], aux fins de sursis à exécution de la décision du juge de
65b9484c5a029d9e20d9bde1
30 janvier 2024
Au soutien de ses demandes et au visa des articles R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution et 1343-5 du Code civil, Monsieur [F] fait valoir qu’il a respecté le premier échéancier et que ses
603311efd6893b83ec468a0e
4 octobre 2017
700 du code de procédure civile, - dire que la garantie de l'AGS est acquise par application de l'article L 3253-6 du code du travail et la décision opposable dans les limites et plafonds de la garantie
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