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716 résultats pour « Article R134-4 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

67ecc7c88e074ba02f40a2d1

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

Source officielle

Page 13 sur 36

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CA

Chambre sociale

6801e1a39b53b0c2f5373f73

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

L. 244 ' 9 et R. 133 ' 3 du code de la sécurité sociale est exécutée par huissier de justice.' est également conforme à l'article R133-3 du code de la sécurité sociale .

Source officielle
CA

14e Chambre

6032aeaa7374c02633f2262f

Appel

8 décembre 2017

8 décembre 2017

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b161a1b9f94e984650b52f

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Sur les dépens Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

6633da4ec0d3e3fe99d17ba9

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

La CIPAV assure, pour le compte de la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales, en application des article L. 642-1 et L. 642-5 du code de la sécurité sociale, la gestion des trois

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

672134d9d174fb458d869fba

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur les dépens et les frais irrépétibles En application des dispositions des articles 696 du code de procédure civile et R133-6 du code de la sécurité sociale, la société [6], qui est déboutée de son

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

616343ed88dc29ccde27f05a

Appel

14 octobre 2011

14 octobre 2011

et non son exécution, - elle s'oppose à la production des documents confidentiels demandés par la société Transconseil Assurances, qui est sa concurrente directe, - l'article 872 du Code de procédure

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e977673ea43407b912bafa

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Sur le fond, la [6] soutient, au visa des articles L646-4, L331-3, R313-4, L331-4-1 et D623-2 du code de la sécurité sociale, qu’en vertu du courrier de demande de congé maternité qu’a fait parvenir l’

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201807

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

est soumis à l'obligation édictée par l'article L351-4 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L5424-1 du même code, à l'exception des gains et rémunérations

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2001490_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

14e Chambre

6032e32133e159572b088637

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

L'article D173-19 du code de la sécurité sociale prévoit et organise la prise en charge, par le régime général, au titre de l'assurance vieillesse, des droits à la retraite en faveur de certains fonctionnaires

Source officielle
CA

Chambre sociale

6690c7440d808eb34e455524

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[E] au paiement des frais de recouvrement conformément à l'article R133-6 du Code de la Sécurité Sociale ainsi qu'aux entiers dépens. M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210394

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64cde695e5a2b5d969490d00

Appel

3 août 2023

3 août 2023

L'article R 137-4 dudit code dans sa version applicable au litige dispose que 'I.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162823a7a007b88ee156718

Appel

5 novembre 2013

5 novembre 2013

Omerin ; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu que la procédure étant gratuite

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf6b6a90a057d2a5a8e

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Aux termes de l'article R133-9-1 du même code, la notification de payer prévue à l'article L133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201286

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Elle s'appuie sur les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

616337ec06e11dac7d76d103

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

MOTIFS DE LA DECISION: Attendu qu'en application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210276

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la demande principale ; Aux termes des articles D.242-6-5 l'article D.242-6-7 du code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques accidents

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b896

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle