AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
65336b89bb40ec8318f31ecb
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Selon la doctrine de la Cour de cassation, il résulte de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution qu'aucun moyen de fait ou de droit ne peut être formulé pour la première fois devant
Source officiellePage 13 sur 31
4e chambre civile
668f76d09b65e642c5878598
10 juillet 2024
10 juillet 2024
[K] n'a fait que signer le contrat d'assurance contenant une mention pré-imprimée selon laquelle le véhicule n'avait pas fait l'objet de transformations notables au sens de l'article R321-16 du code de
Source officielle