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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4
6a109baecdc6046d479a8d21
22 mai 2026
[K] une somme de CINQ MILLE euros (5 000 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER l'EPF 74 aux entiers dépens de l'instance sur le fondement de l'article L. 312
Pôle 4 - Chambre 7
5fd9ac681452d1a0ef076a78
12 décembre 2019
Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017, l'appel étant du 9 mars 2018': «'À peine de caducité
Chambre 28 / Proxi fond
66d5fcc5c52714c33ca45909
4 juillet 2024
Sur la déchéance du droit aux intérêts Aux termes de l’article R312-10 du code de la consommation auquel renvoie l’article L312-28, le contrat doit être rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être
6025eaccb7eb2271e969d3e5
11 février 2021
SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017
Chambre civile 1-6
69f43443cdc6046d472c9b01
30 avril 2026
R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution ; - rappelé que conformément aux dispositions de l'article R. 322-20 du code des procédures civiles d'exécution, la présente décision autorisant la
6789f557b7cff8efb73575ab
16 janvier 2025
R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre 2017, les appels étant du 27 octobre 2023, à peine de caducité de la déclaration
Chambre 27 / Proxi fond
680bcddfc64531385b0219d3
3 avril 2025
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire
603282fd7a5708b6c88e33c7
18 janvier 2018
En application de l'article R311-26 du code de l'expropriation l'appelant a déposé au greffe le 8 décembre 2016 ses conclusions et documents qu'il entend produire dans un délai de 3 mois et l'intimé a
11ème civ. S4
686848504965b5d9df32853a
4 juillet 2025
, recevable et bien fondée. 1) Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l’article R312-35 du code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions
Cour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b67
1 octobre 2013
du travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire et il a demandé à la cour de déclarer irrecevable M.
5ème chambre sociale PH
631834ce0876004f131a6017
6 septembre 2022
- 1000 euros nets en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
64a7b1a73bcaf505db696893
6 juillet 2023
SUR CE LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre
2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7d0c42a2105dbc59b84
13 juillet 2023
La nullité des actes de procédure de saisie immobilière est quant à elle règlementée par l'article R311-10 du code des procédures civiles d'exécution qui renvoie aux dispositions du code de procédure civile
6253cc2abd3db21cbdd8f52f
24 avril 2012
Par jugement du 25 novembre 2010 le conseil de prud'hommes d'Angers a : - dit que l'hôpital local de Doué la Fontaine n'a pas méconnu les dispositions de l'article L1226-20 du code du travail,
5fdb115cb5b506a5e97f340b
11 avril 2019
-sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017, l' appel des Consorts
Rétention Administrative
69e31749cdc6046d47a7df0a
17 avril 2026
L'article R 3211-25 du même code dispose « Le premier alinéa de l'article 641 et le second alinéa de l'article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la computation des délais dans lesquels
Pôle 5 - Chambre 4
651e5397a81daa831884f5a4
4 octobre 2023
1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles L.3132-1 et L3141-1, et R3122-8 du code des
Chbre Sociale Prud'Hommes
6780bc7e7876e75543d1c64c
9 janvier 2025
- Sur ce Il résulte de l'article L.3121-9 du code du travail qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la
6780b940b10ab0632f704aee
Ainsi, selon les dispositions de l'article L.322-6 du code de l'expropriation, et par dérogation aux dispositions de l'article L.322-3 du même code, la date de référence est celle de l'acte le plus récent
64a7b0ca3bcaf505db696883
SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre
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