AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
6793e37edc35c03afb70c8dc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officiellePage 13 sur 27
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201231
1 septembre 2016
1 septembre 2016
1318 du code civil que l'acte notarié qui ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 8, devenu 21, du décret du 26 novembre 1976, perd son caractère authentique ; que cette jurisprudence rendue en
Source officielle