AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201460
18 septembre 2014
18 septembre 2014
700 du Code de procédure civile ; ALORS D'UNE PART QUE les frais de transport liés aux traitements ou examens prescrits en application de l'article L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une
Source officiellePage 13 sur 44
Chambre 22 / Proxi fond
66bb9e4bf22cc9e754fc3c1a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L312-1 et suivants du code de la consommation.
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