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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4-8
6014f1639253781075c1bc4f
29 janvier 2021
29 janvier 2021
Les articles L.133-4 et R.133-9-1 du Code de sécurité sociale priment sur les articles précités en ce qu'ils régissent spécifiquement le recouvrement des cotisations et le versement de prestations, dont
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66158575db5098996d5a90c3
9 avril 2024
9 avril 2024
R341-2 du Code de la sécurité sociale, que l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697f171fcdc6046d477fd583
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Selon les dispositions de l’article R341-2 du Code de la sécurité sociale, « Pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 : 1°) l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des
Source officielleChambre 1-9
631834110876004f131a5dfc
6 septembre 2022
6 septembre 2022
de Grammont - [Adresse 8] défaillante Société [14] (Réf : (L2151252) domiciliée [Adresse 7] - [Localité 1] défaillante Société [11] (Réf : 00601060782 ; 00601060791) domiciliée [Adresse 4]
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003990_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 911-1 du Code de justice administrative ; 4°) à défaut, d'enjoindre au préfet de la Sarthe de réexaminer sa situation en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative dans un
Source officielleJEX
68643bad0bb2f8a66ca6488d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La Caisse de Crédit Mutuel de Lannion demande au tribunal au visa des dispositions des articles L311-2, L311-4, L311-6 et suivants du code de procédure civile et R 322-15 à R 322-29 du code des procédures
Source officielleChambre sociale
64422a06d2fa6fd0f80405c7
20 avril 2023
20 avril 2023
numéro 2017-734 du 4 mai 2017, portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, l'article L723-1 du code rural, l'article R321-1 du code des assurances, l'article R931-2-1 du
Source officielleChambre sociale
64422a06d2fa6fd0f80405bb
20 avril 2023
20 avril 2023
numéro 2017-734 du 4 mai 2017, portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, l'article L723-1 du code rural, l'article R321-1 du code des assurances, l'article R931-2-1 du
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949d0
20 août 2020
20 août 2020
Il fait valoir que le commandement de payer valant saisie immobilière est atteint : - d'une nullité de forme lui causant grief car l'article R321-3 3o du Code des procédures civiles d'exécution prévoit
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949e4
20 août 2020
20 août 2020
du code civil, 11 du Code de procédure Civile, De l'article 1345-3 du code civil, De l'article L 212-8 du Code de la Consommation, Des articles L312-1 et suivants du Code de la Consommation, De l'article
Source officielleChambre 1-9
64a50c5fb8594705dbfcc997
4 juillet 2023
4 juillet 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mai 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689badb740cd0f0b3d0131c3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 133-4 et L. 145-1, au 4° du deuxième alinéa de l'article L. 162-9, à l'article L. 162-12-6, au 6° du deuxième alinéa de l'article L. 162-12-9 et aux articles L. 162-12-16 et L. 315-3 sont mises en
Source officielle1re chambre 2e section
5fd9525f0e822c3b66a4a0c7
25 février 2020
25 février 2020
[G] et Mme [Y] demandent à la cour, au visa des articles L311-10 à L311-15, L311-33, L313-1, L313-2, L133-2 du code de la consommation, des articles R311-6, R313-1, R313-3 et suivants du même code, des
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Annabelle AYME, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65c28616a2af13da6867e7f2
1 février 2024
1 février 2024
Sur la contestation du bien-fondé de l’indu Aux termes de l’article R433-4 du Code de la sécurité sociale, le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
66878ca205d6f7f678d48ef2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
626b817bd1fb03057d9a51c4
28 avril 2022
28 avril 2022
12 du code de procédure civile, 1304 et 2224 du code civil, L. 110-4 du code de commerce, 1182 du code civil, 1907 du code civil et L. 313-1 du code de la consommation, L. 312-33 du code de la consommation
Source officielle14e Chambre
603223a6538ff15ad899a507
4 avril 2018
4 avril 2018
Madame [M] fait valoir que le RSI qui avait procédé à un contrôle médical de ses actes, n'avait pas respecté les dispositions des article L315-1 et R315-1 et suivants du code de la sécurité sociale garantissant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
697394fbcdc6046d476f2941
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Réponse de la cour En application des articles : - L341-1 et R341-2 du code de la sécurité sociale : l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant d'au
Source officielle3e chambre sociale
6285e1326a1876057df5d354
18 mai 2022
18 mai 2022
Cette disposition avait été rendue applicable à la procédure d'appel par l'ancien article R. 142-30 du même code.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
642fb744cece1704f57477ee
6 avril 2023
6 avril 2023
Ces conclusions hors délai étant relative à l'application de l'article R311-26 du code de l'expropriation sont recevables.
Source officiellePage 13 sur 19