AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e Chambre
603262e4d773a597d0e8dcc8
14 février 2018
14 février 2018
D.315-3 du Code de la sécurité sociale ; La Caisse primaire d'assurance maladie du Var lui oppose que l'article D.315-3 du Code de la sécurité sociale n'est pas applicable à la cause ; La Cour se doit
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4e chambre civile
69d89939cdc6046d47bc5df4
9 avril 2026
9 avril 2026
[L] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rappelé que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire. 11.
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