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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f45
24 février 2016
le fait que l'offre soit écrite en caractères inférieurs à la hauteur requise par l'article R311-6 du code de la consommation (corps huit) : Les pièces versées aux débats étant des copies, la cour ne
Chambre 1-9
633d1f7462f5393e2eb44782
4 octobre 2022
défaillante Société [10] (ref : 778850310311), domiciliée CHEZ [15] [Adresse 11] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331
6253cd06bd3db21cbdd920cb
26 février 2015
905 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Florence GIORDANA-TREGUIER, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du code de procédure
Pôle 4 - Chambre 7
65b369978c0355000835f584
25 janvier 2024
Aux termes de l'article R311-24 du code de l'expropriation les décisions rendues en première instance ne sont pas susceptibles d'opposition.
69df27c0cdc6046d474882ba
14 avril 2026
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
15e Chambre A
5fdcba8e4c49b52653f22aed
6 novembre 2018
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Septembre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas
69df2775cdc6046d474876af
631834110876004f131a5dfc
6 septembre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
CTX PROTECTION SOCIALE
66158578db5098996d5a9135
9 avril 2024
Sur la demande de pension d'invalidité Il résulte : de l’article L341-1 du Code de la sécurité sociale, que l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans
65b3696b8c0355000835f570
Concernant la date de référence, il résulte de l'articulation des articles L.322-1, L.322-2 du code de l'expropriation et L.213-6 et L.213-4 du code de l'urbanisme que la date de référence pour déterminer
600ffa4dac58af72049b12b5
14 janvier 2021
un lien étroit avec le territoire d'un État membre ; alors qu'est réputé établi ce lien étroit au regard de l'article L231-1 du code de la consommation, lorsque le contrat notamment a été précédé dans
Chambre 3 A
677e183d25a73d43aa4ae0e1
6 janvier 2025
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Chambre civile 1-6
69731884cdc6046d47638ef8
22 janvier 2026
Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme: L'intimée conclut à l'irrecevabilité de ce moyen comme contrevenant à l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution puisqu'aucune
2ème Chambre
626b817bd1fb03057d9a51c4
28 avril 2022
par le décret n° 78-509 du 24 mars 1978 (devenu désormais les articles R311-6 et R 311-7 du code de la consommation), et que la sanction édictée à l'article L. 311-33 dudit code tend à la déchéance du
697f171fcdc6046d477fd583
9 janvier 2026
Selon les dispositions de l’article R341-2 du Code de la sécurité sociale, « Pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 : 1°) l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des
6253c8f1bd3db21cbdd86c29
4 novembre 2003
MOTIVATION Sur la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée Aux termes de l'article L. 772-1 du Code du travail, sont considérés comme employés de maison les
6866151f11adae0daca532b7
2 juillet 2025
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
66158575db5098996d5a90c3
-2 1°du Code de la sécurité sociale, applicable aux décisions notifiées à compter du 1er janvier 2019.
60327ac2070494aeb1c1b9f9
25 janvier 2018
Par dernières conclusions notifiées le 12 décembre 2017 l'appelante demande à la cour, au visa des articles L.312-1, L.312-10 et L.312-33 du code de la consommation et l'article 122 du code de procédure
64a50c5fb8594705dbfcc997
4 juillet 2023
Sur la bonne foi du débiteur : Vu l'article L.7 111 ' 1 du code de la consommation ; L'appelante conteste la bonne foi de M.
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