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321 résultats pour « Article R412-8 Code des communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-1

662b43a6fe25450008314738

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

de [Localité 7] la somme de 7.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, conformément à l'article 699 du code de procédure civile, dont distraction au profit

Source officielle

Page 13 sur 17

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TJ

Pôle social

67fd5038e85d0474bddb370d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Le masseur-kinésithérapeute communique autant que de besoin avec le médecin (article R4321-2 du code de la santé publique).

Source officielle
CA

Chambre Civile

6316e505dd8d194f138d4dc1

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

. : N° RG 21/00111 - N° Portalis DBWF-V-B7F-R42 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 8 mars 2021 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG n° :181150) Saisine de la cour : 16 avril

Source officielle
CA

5ème Chambre

69fc1f51cdc6046d47e0b5f7

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[F] demande de retenir comme le premier juge la responsabilité de M. [P] sur le fondement de l'article 1243 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301128

Cassation

1 octobre 2014

1 octobre 2014

L 411-27, alinéa 5, du code rural- ; que ces deux conditions ne sont pas cumulatives, comme le soutient l'intimé, mais alternatives, comme l'impose notamment la lettre, mais aussi l'esprit de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ef6e1047c7caf29d4c4ebd

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[R] en cas de lien de causalité retenu entre la séance de kinésithérapie et le dommage, l'ONIAM rappelant les dispositions des articles L1110-5, R4127-40 et R4127-33 du code de la santé publique, fait

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0fc

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L1110-1, R1112-1et R4127-47du code de la santé publique, une violation des principes généraux relatifs aux droits des patients et du Code de déontologie médicale, compte-tenu de l'obligation de continuité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

634a4f91acdcd6adff75aa90

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Enfin, l'article L 4121-3-1 du code du travail, applicable à compter du 01er janvier 2012, transféré et repris à l'article L4161-1du même code depuis le 01er janvier 2015 est relatif à des dispositions

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669a01aabf9da27f384b0e4e

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

' * R411-14 dudit code pris dans sa version applicable à l'espèce : ' Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur

Source officielle
CA

8ème chambre

69ce02fccdc6046d47d2f62a

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

697c4cffcdc6046d47372cde

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

[G] [P] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

69abedd2cdc6046d47d106b4

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Le juge a retenu qu'il avait effectué un dépassement par la droite en méconnaissance de l'article R414-4 du code de la route, qu'il avait circulé sur la piste cyclable en méconnaissance de l'article R110'2

Source officielle
CA

5ème Chambre

635a21e2c549ea05a7cd2d98

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Selon les dispositions de l'article L 113-8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L 132-26 du même code, le contrat d'assurance

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

68709fc4f0cfe7ae188fe9de

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'arrêt sera en conséquence réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939a0

Appel

8 février 2017

8 février 2017

en application de l'article 122 du code de procédure civile, - dès lors, la référence à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi

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CA

Chambre 1-5

668f76b99b65e642c5878488

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Il a relevé que l'absence d' affichage d'une autorisation quelconque constituait une infraction à l'article R442-2 du code de l'urbanisme, une infraction au règlement du PPR et une infraction à l'article

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TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68fff1507e08341cb4a8f3af

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile En application de l’article 686 du code de procédure civile, Madame [W] [K] sera condamnée aux entiers dépens de l’instance

Source officielle
CA

Chambre sociale

66fe357891b69e88a370fe75

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001, transposé aux articles R4121-1 à R 4121-4 du code du travail impose à l'employeur de consigner le bilan de cette évaluation des risques dans un document unique

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82246cdc6046d47ddfcd7

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[Localité 1] pour ne pas avoir respecté l'article R4127-90 du Code de Santé Publique en n'obtenant pas leur accord préalable à l'installation de médecins nécessaires à l'activité du centre entrainant de

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

65a782c48121050008662e04

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Toutefois, il s'interdit tout acte de concurrence déloyale, de démarchage et de détournement de la patientèle de la SELARL Soins infirmiers à domicile [N] conformément à l'article R4312-42 du code de la

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