DAUNAT BRETAGNE à lui payer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

S... au titre de l'atteinte du canal carpien droit mentionnée au tableau n°57 des maladies professionnelles ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes des dispositions de l'article R441-14 du code de de la

titre de l'article 700 du code de procédure civile et de les condamner aux entiers dépens.

maladie du Var à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L461-5 du même code dispose que la constatation médicale de la maladie doit résulter d'un certificat indiquant ' la nature de la maladie, notamment les manifestations mentionnées aux tableaux

Si les dispositions de l'article L461-5, 3éme alinéa du code de la sécurité sociale prévoient que le praticien établit en triple exemplaire et remet à la victime un certificat indiquant la nature de la

La société Cabirol et Ambulances Limouxines répond qu'en application des articles L. 133-5-3, R.323-10 et R.133-14-IV du code de la sécurité sociale, et du mémento de l'assurance-maladie « pour une bonne

Sur les dépens Il convient, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de condamner Madame [H] [T] aux dépens en ce inclus notamment les frais du commandement de payer.

L 421-1 et R421-3 du code des assurances.

En réponse, la Société [5] prétend  : - que la Cour de cassation considérait antérieurement que la prescription visée à l'article 2224 du code civil n'était pas applicable aux contestations de prise

relative à la transmission du dossier au CRRMP et à la possibilité de consulter le dossier avant sa transmission ; que le CRRMP a conformément à l'article D. 461-27 alinéa 5 du code de la sécurité sociale

, en application de l'article R.441-11 du code de la sécurité sociale, adresser un questionnaire à l'employeur.

Elle expose que la caisse n’a jamais transmis le certificat médical initial, contrairement aux dispositions de l’article R461-9 I alinéa 3 du code de la sécurité sociale, ce qui a porté atteinte à ses

' * R411-14 dudit code pris dans sa version applicable à l'espèce : ' Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur

de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable ; Attendu qu'il résulte

Ils invoquent ensuite les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, considérant que la procédure engagée à leur égard est abusive.

450 du code de procédure civile.