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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
66c03d06fa3a395142d55c1a
4 juillet 2024
, dit que, conformément à l'article L.642-8 du code de commerce, le repreneur exploitera l'entreprise cédée sous son entière responsabilité dès l'arrêté du plan et jusqu'à la signature définitive des actes
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1dcc83cdc6046d47beffa7
22 mai 2026
Enfin, il considère que l'inopposabilité serait encourue en raison du non-respect par la caisse des dispositions de l'article R461-9 du code de la sécurité sociale.
Référés Civil
69d0446acdc6046d4709ab24
2 avril 2026
et aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE A
5fd90822eaeb97a050042ae5
1 juillet 2020
Emmanuel GINDRE, en application de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile.
Chambre 01
669640f5f5112d8edd057365
11 juillet 2024
pour l’exposé de ses motifs, les consorts [E] demandent au Tribunal, de : Vu l’article 778 du Code civil, Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu l’article 1360 du Code de procédure civile,
6037372216fb0a11f5ff2c16
19 mai 2015
, statuant à nouveau, de le déclarer recevable et fondé en son appel, au visa des articles 1915,1947, 1134, 1135 et 1147 du code civil et subsidiairement au visa de l'article 1382 du code civil, de condamner
Chambre 4-6
66235abfaec0e60008fe97e5
19 avril 2024
Sur le défaut de visite de reprise à l'issue de son congé maternité : L'article R4624-22 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er juillet 2012 au 1er janvier 2017 prévoit que le salarié
PS ctx protection soc 5
6a0f5431cdc6046d477bd246
19 mai 2026
Le tribunal observe que la Société concentre son argumentation sur les dispositions de l’article R461-10 du Code de la sécurité sociale en évoquant à la fois le non-respect des délais et la transmission
JAF Cabinet 5
6709713806866c0645d31f7e
11 octobre 2024
Sur l’exécution provisoire L'exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code civil.
67816f4d6d34da2cbdcd921c
10 janvier 2025
Aux termes de leur assignation délivrée les 4, 6 et 12 avril 2023, Madame [D] [K], Monsieur [H] [K] et sa fille, Madame [M] [K] sollicitent du tribunal de : Vu les articles 815 et suivants du code civil
15e chambre
63104beb4709e24f13d555dc
31 août 2022
R4624-31 du code du travail: Inapte au poste de directrice des ressources humaines groupe et affaires sociales.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11202
10 octobre 2018
L. 1221-1 du code du travail et de l'ancien article 1184 du code civil ; 4°) alors que, en toute hypothèse, il résulte de l'article L.1226-10 du code du travail que lorsqu'à l'issue des périodes de suspension
Chambre 4-5
6364ba2ae405357f749ea4ee
27 octobre 2022
En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à
662bf5afe266e89ef11902d3
26 avril 2024
L’article 1272 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l’article 1377 du même code, dispose que les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal judiciaire,
Chambre des Référés
669640c9f5112d8edd056c4d
Aux termes de l’article R151-27 du code de l’urbanisme « les destinations des constructions sont : 2°) habitation 3°) commerce et activités de service .»
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00724
26 avril 2017
R4624-22 du code du travail n'a pas pour effet de prolonger la durée de la période de protection résultant de l'article L1224-5 dudit code ; que par ailleurs, si le délai de protection est prolongé
6285e0f76a1876057df5d2e5
18 mai 2022
conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du Code du Travail et L. 3253-17 du Code du Travail
Trib. de Commerce
69e9f079cdc6046d473d2724
22 avril 2026
de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par requête faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58cb502b828318c4e2dd
26 octobre 2023
L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un
6a0cb5a7cdc6046d473a715d
Par ordonnance sur incident du 12 mai 2023 le juge de la mise en état a déclaré irrecevables comme prescrites les demandes de Monsieur [D] [U].
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