sur les sociétés est interdite en vertu des dispositions du c) du 4 de l'article 39 du même code.

1382 du Code civil et L. 621-39 du Code de commerce ; Mais attendu que, dans ses conclusions, la société Barbara faisait valoir qu'elle avait subi un préjudice moral et qu'en l'absence d'interruption

625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures

AXA France IARD a exercé un recours contre la compagnie GROUPAMA sur le fondement de l’article 1733 du code civil pour un montant de 39713,80 €.

Aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

1324 du Code civil et de l’article L312-39 (311-30 ancien) du Code de la consommation aux fins de : - ln limine litis, juger que la société de droit maltais lN\/ESTCAPITAL LTD a intérêt et qualité pour

l'âge du salarié comme seule cause de la fin du contrat, se prévalait des dispositions conventionnelles introduites par les partenaires sociaux, le 25 avril 1989, dans les articles 38 et 39 de la convention

Sur la faute : Aux termes des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié

d’incendie et de secours de l’Orne et de l’Etat une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

39 du code de procédure civile et R. 1462-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

le 1er janvier 1999 par l'effet de l'article 39 4 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998, loi de finances pour 1999, qui a abrogé purement et simplement, non seulement l'article 710 du code général

Le délai de forclusion prévu par l’article L.331-37 du Code de la Consommation présente bien un tel caractère, ainsi que le précise l’article L.313-16 du même Code.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Sur la demande de capitalisation des intérêts : Selon l'article L 312-38 du code de la consommation, « Aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent

I de l'article 212 du code général des impôts, qui donne la possibilité à une entreprise de déroger à la limite prévue par les dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du même code, si un contribuable

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.