Article 3 : Mme F et M. C sont déchargés de la majoration de 40 % pour manquement délibéré qui leur a été infligée au titre des années 2015 et 2016. Article 4 : L'Etat versera à Mme F et M.

sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

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L'hypothèse prévue au 3° de l'article L. 612-2 constitue la transposition exacte des dispositions du 4° de l'article 7 de la directive du 16 décembre 2008.

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de

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[D] dans la limite de 6 mois en application des dispositions de l'article L 1235-4 du Code du Travail.

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de condamner l’État aux entiers dépens ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 4 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de

[D] [K] au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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700 du code de procédure civile.

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